Pensions: la Flandre condamnée pour discrimination par la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a condamné le gouvernement flamand pour discrimination en excluant à tort plusieurs communes et CPAS de la prise en charge des charges de pension, rapporte Het Belang van Limburg lundi. L’arrêt date d’octobre 2021.
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Publié le 13-03-2023 à 07h48
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Lors de son entrée en fonction, le gouvernement flamand a décidé de soutenir les collectivités locales face à l’augmentation de la facture des retraites. En plus du vieillissement de la population, les communes travaillent de plus en plus avec des fonctionnaires contractuels, qui ont droit à une pension de la fonction publique. Auparavant, ce coût était couvert par les cotisations des fonctionnaires permanents encore en poste mais leur nombre diminue et les communes, les CPAS, les zones de police et d’autres services publics doivent alors combler l’écart financièrement. Cela se fait via la cotisation de responsabilisation à l’Office national de la sécurité sociale (ONSS).
Pour aider les communes, le gouvernement Jambon a décidé de prendre en charge la moitié de cette facture des retraites pour la période 2020-2025. Au total, le montant s’élève à 1,33 milliard d’euros. Plusieurs communes ne déboursaient cependant pas de cotisations de responsabilisation et se sont considérées désavantagées. Tessenderlo s’est alors adressée à la Cour constitutionnelle et a obtenu gain de cause.
La Flandre doit donc indemniser les communes qui n’ont pas obtenu cette aide. Selon les documents du gouvernement flamand consultés par Het Belang van Limburg, le montant supplémentaire est estimé à au moins 773.981 euros.