L'État contraint de mieux former les policiers à la suite de l'affaire Mawda
Le tribunal civil de Bruxelles a condamné l'État belge à un euro symbolique pour des manquements dans l'affaire Mawda. L'État est également contraint de former les policiers "sur les conditions de l'usage de la force et sur la prise en compte primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant, en présence de migrants mineurs d'âge", établit le jugement, dont Belga a pu prendre connaissance lundi.
Publié le 20-02-2023 à 17h43 - Mis à jour le 20-02-2023 à 18h16
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Le tribunal a suivi certains arguments de l'association Défense des Enfants International (DEI) Belgique, qui estimait que l'État belge a commis plusieurs fautes graves dans la gestion de l'affaire Mawda. Le 17 mai 2018, cette fille de migrants, âgée de 2 ans, a été tuée par un tir de la police, alors que la camionnette dans laquelle elle se trouvait avec ses parents, conduite par un trafiquant d'êtres humains, était prise en chasse. L'association avait relevé que, ce jour-là, cinq autres enfants se trouvaient dans la camionnette. Ils ont été arrêtés et maintenus en détention, avant d'être relâchés sans le moindre accompagnement psychologique et social.
Plus généralement, l'association avait plaidé que la formation de base d'un policier devrait contenir un apprentissage des droits de l'enfant et elle a été suivie sur ce point précis par le tribunal, dont le jugement a été rendu vendredi et communiqué aux parties lundi. Celui-ci a condamné l'État belge à "intégrer, tant dans la formation initiale que dans la formation continue des services de police, une formation sur les conditions de l'usage de la force et sur la prise en compte primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant, en présence de migrants mineurs d'âge".
Le tribunal a considéré qu'il ressort des débats "qu'en dépit de la ratification de la CIDE [Convention Internationale des Droits de l'Enfant] par la Belgique il y a plus de trente ans et des observations générales formulées par le Comité des droits de l'enfant, l'État belge n'a pas, d'une part, pris en compte de manière primordiale l'intérêt supérieur de l'enfant en mettant en œuvre les opérations Medusa [destinées à contrôler les migrants en transit sur le sol belge]; d'autre part, assuré les formations nécessaires des services de police pour garantir le droit à la vie des enfants migrants et le droit à la prise en compte primordiale de leur intérêt supérieur lors des interceptions de transmigrants ou de toute autre opération impliquant même potentiellement l'usage de la violence".
Il a ajouté que "dans ce contexte, concevoir des opérations de contrôle dans lesquelles l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas pris en compte, alors que les services de police ne sont pas véritablement formés en matière d'interception de mineurs migrants, dans le respect des droits fondamentaux de l'enfant, ne peut être considéré comme un comportement normalement prudent et diligent de la part de l'État belge".
Par contre, le tribunal n'a pas suivi DEI Belgique au sujet de traitements inhumains et dégradants qui auraient été commis par la police sur les parents et le frère de Mawda. Le tribunal a estimé que ces allégations n'étaient pas établies à suffisance. Il a également rejeté d'autres arguments avancés par l'association, relatifs à l'opération de police du 17 mai 2018, qui témoignaient, selon elle, d'une violation structurelle des droits fondamentaux des enfants migrants ou de défaillances de l'État en lien direct avec la mort de Mawda.