Les partenaires sociaux scandalisés par le projet de loi modifiant la loi postale: "Elles auront un impact très lourd sur les entreprises belges"

L'avant-projet de loi, qui vise à améliorer la situation des livreurs de colis, impose notamment des conditions en matière de salaire ou de temps de repos.

Belga
bpost facteur colis par SH.jpg
©Shutterstock

Les partenaires sociaux de la Commission paritaire 140.03 pour le transport de marchandises et la logistique pour compte de tiers se disent mercredi "scandalisés" par la décision du Conseil des ministres d'adopter le projet de loi modifiant la loi postale.

Dans leur communiqué, les partenaires sociaux estiment, "unanimement", que le projet de la ministre de la Poste, Petra De Sutter, "n'est pas la solution". Selon eux, le projet de loi ne répond pas aux questions et remarques précédemment soulevées par le secteur. Celui-ci "n'engendre que des effets négatifs et des charges administratives supplémentaires pour les entreprises belges actives sur notre marché des colis", expliquent-ils.

"Les mesures proposées auront un impact très lourd sur les entreprises belges", insistent l'UBT-FGTB, la CSC-Transcom, la Febetra, TLV et l'UPTR. Les partenaires sociaux émettent ainsi de "sérieuses inquiétudes" quant à "l'applicabilité et l'opposabilité aux acteurs étrangers qui (à partir de hubs situés juste de l'autre côté de la frontière) sont également actifs sur le territoire belge et obtiendront ainsi un avantage concurrentiel renforcé vis-à-vis de nos propres entreprises".

Pour les partenaires sociaux, "la manière dont ce dossier est traité est inacceptable et témoigne d'un manque de respect". Selon eux, "il n'y a jamais eu de consultation véritable et approfondie avec le secteur des colis". Ils demandent "une concurrence loyale dans un cadre administrativement clair, réalisable et effectivement appliqué, ainsi que des prix corrects pour le transport de colis qui fait partie intégrante du transport routier de marchandises pour compte de tiers".

Le texte prévoit notamment un temps de travail de maximum neuf heures fixé pour les travailleurs indépendants, à l'instar des chauffeurs routiers. Un maximum de 56 heures par semaine sera appliqué avec un plafond de 90 heures toutes les deux semaines et de 10 heures maximum deux fois par semaine. Une rémunération minimale sera également appliquée en s'inspirant de ce qui est en vigueur dans la commission paritaire pour le transport routier pour compte de tiers. Les livreurs ne devront plus supporter les coûts liés au fait de conduire ou pour être en conformité avec la loi: assurances, taxes, etc. Un arrêté royal règlera les détails.

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