Violence au travail: le forfait pour la victime est accessible aussi en correctionnelle, selon la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a pris la décision d'attribuer la possibilité aux tribunaux correctionnels d'accorder une indemnité forfaitaire aux victimes d'actes de violence au travail.

Belga
 Les travailleurs du privé discriminés? L’arrêt de la Cour constitutionnelle pourrait changer la donne.
Les travailleurs du privé discriminés? L’arrêt de la Cour constitutionnelle pourrait changer la donne. ©Photo News 

Tout comme un tribunal du travail peut l'ordonner, un tribunal correctionnel doit aussi pouvoir accorder à la victime d'un acte de violence au travail l'indemnité forfaitaire qui est prévue par la loi sur le bien-être des travailleurs, a tranché jeudi la Cour constitutionnelle.

Lors d'un contrôle dans un établissement horeca, trois inspectrices sociales avaient été menacées et outragées par le tenancier, qui a été condamné au pénal à Liège, en 2019. Les trois inspectrices réclamaient une indemnité équivalente à trois à six mois de rémunération brute, sur base de la loi de 1996 sur le bien-être au travail.

Mais pas plus en première instance qu'en appel, le trio n'a eu gain de cause sur ce point. Une juridiction répressive n'est pas compétente à cet égard, selon la Cour d'appel, qui a toutefois décidé d'interroger la Cour constitutionnelle avant de statuer sur le fond. Un dossier similaire, impliquant un inspecteur social et un inspecteur de police victimes d'agressions, a été joint à cette affaire.

Au final, la Cour constitutionnelle a constaté que la loi laissait ouvertes les deux interprétations. Elle a tranché pour celle favorable à la victime: la Constitution serait violée si les juridictions répressives ne pouvaient pas accorder aux victimes d'un acte de violence au travail l'indemnité forfaitaire prévue dans la loi sur le bien-être au travail.

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