Les lois anti-discrimination seront modernisées et renforcées

Le conseil des ministres a approuvé avant les vacances un avant-projet de loi de la secrétaire d'Etat à l'égalité des genres, l'égalité des chances et la diversité Sarah Schlitz, qui renforce les trois lois anti-discrimination belges, à savoir la loi anti-racisme de 1981 ainsi que les lois anti-discrimination et genre de 2007, a-t-elle annoncé dans un communiqué.

Belga
State secretary for gender equality and diversity Sarah Schlitz pictured during a press conference after the Minister's council meeting of the Federal Government, in Brussels, Friday 23 December 2022. BELGA PHOTO NICOLAS MAETERLINCK
Sarah Schlitz

Les critères sont modernisés et de nouvelles formes de discrimination sont reconnues.

La réforme se fonde sur le travail d'une commission d'experts issus de divers milieux (académique, société civile, judiciaire, syndical, patronal) qui a planché plusieurs années sur la question. Parmi les nouveautés, figure la reconnaissance des discriminations multiples. Sont visées ici les discriminations cumulées, c'est-à-dire le cas d'une personne qui, dans un même contexte et du même auteur, est victime de plusieurs discriminations (par exemple un handicap physique et une grossesse qui fondent un refus d'embauche) ainsi que les discriminations intersectionnelles (par exemple le refus d'accès à un hôtel aux femmes asiatiques parce qu'elles seraient considérées comme des prostituées). Dans ce cas, le juge pourrait cumuler les peines et/ou dommages et intérêts dus à la victime pour chaque critère.

Les cas de discrimination par association seront aussi reconnus. Il s'agit là de cas de personnes discriminées parce qu'elles sont étroitement associées à une personne répondant à un des critères protégés, par exemple le père d'un enfant handicapé licencié après la naissance de celui-ci parce qu'il ne pourrait plus être assez disponible pour son travail.

Il en ira de même avec la discrimination pour un critère supposé, c'est-à-dire le cas d'une personne discriminée parce qu'elle est perçue comme présentant un critère alors que ce n'est pas le cas (par exemple un homme agressé parce qu'il serait perçu comme homosexuel alors qu'il ne l'est pas). En d'autres termes, la personne ne doit pas être véritablement porteuse du critère protégé pour bénéficier de la loi.

Les sanctions civiles seront renforcées: garantie de l'anonymat lorsque la publication d'une décision judiciaire est ordonnée, obligation d'accorder des dommages-intérêts en cas de reconnaissance d'une discrimination si la victime le demande et augmentation et indexation des montants de l'indemnisation forfaitaire.

Certaines notions sont enfin modernisées pour tenir compte de réalités plus complexes: à côté de l'origine sociale, il sera question de la condition sociale; le changement de sexe devient la transition médicale et sociale.

En matière pénale, le juge devra systématiquement prendre en compte les discriminations comme facteur aggravant.

"Les discriminations, quelles qu'elles soient, empoisonnent durablement la vie de nos concitoyennes et concitoyens. Avec cette amélioration de notre arsenal législatif nous élargissons la protection en prenant en compte des angles morts qui n'étaient pas couverts par la loi, nous améliorons également la prise en charge des victimes. Non seulement nous luttons contre ces injustices, mais nous envoyons aussi un signal clair aux auteurs de discriminations, ceci est intolérable et interdit", a souligné Mme Schlitz.

Vous êtes hors-ligne
Connexion rétablie...