”Quiconque enfreint la loi en Flandre doit être jugé en néerlandais”, estime la N-VA

”Le lieu de l’infraction doit définir la langue de la procédure” : la N-VA souhaite adapter la législation sur l’emploi des langues, car une demande de changement entraîne un arriéré judiciaire trop important.

Belga
”Quiconque enfreint la loi en Flandre doit être jugé en néerlandais”, estime la N-VA
©ÉdA Mathieu GOLINVAUX

La N-VA souhaite adapter la législation sur l’emploi des langues, car une demande de changement entraîne un arriéré judiciaire trop important, estiment le député flamand Jeroen Tiebout et son collègue du fédéral Wouter Raskin dans un communiqué. Les députés nationalistes flamands font principalement référence aux affaires de roulage en périphérie bruxelloise.

”Quiconque enfreint la loi en Flandre doit être jugé en néerlandais. Le lieu de l’infraction doit définir la langue de la procédure”, estime la N-VA. Selon le parti, la législation linguistique offre la possibilité de “retarder de manière irresponsable” le processus judiciaire.

Les députés nationalistes flamands pointent les infractions commises en périphérie bruxelloise, située en Région flamande. Lorsqu’un contrevenant demande un changement de langue, le dossier doit être traduit. Ensuite, celui-ci est transféré à un tribunal francophone qui connaît, selon la N-VA, un arriéré plus important. En d’autres termes, un consommateur de stupéfiants ou un délinquant de la route peut toujours conduire en attendant la fixation de son affaire dans une autre langue, explique le parti.

”Allez expliquer cela aux nombreux proches des victimes de la route”, ont déclaré Tiebout et Raskin dans un communiqué. “Parfois, les tribunaux sont obligés de prononcer des mesures, comme le retrait du permis de conduire, mais ne peuvent pas le faire avant que le dossier ait été traduit.”

La N-VA dit étudier au niveau fédéral, là où le parti est dans l’opposition, comment la loi linguistique peut être adaptée. Le parti envisage ensuite une initiative législative.

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