Le gouvernement fédéral entend adapter le Code pénal à la société du 21e siècle

Plus humain, plus clair, plus moderne: le gouvernement fédéral s’est accordé sur une proposition de nouveau Code pénal qui doit faire entrer la justice dans le 21e siècle, a annoncé dimanche le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open Vld).

Vincent Van Quickenborne
Vincent Van Quickenborne ©Photo News

Fort de plus de 1.000 pages, ce nouveau Code pénal doit remplacer l’actuel, vieux de plus de 150 ans déjà et devenu très complexe, selon les professionnels.

Jugée surannée, la division existant actuellement entre infractions, délits et crimes sera supprimée. On ne parlera dès lors plus à l’avenir que d’infractions, lesquelles seront réparties en huit niveaux de peine selon leur gravité.

Pour les infractions les plus légères (dites de niveau 1), les peines de prison ne seront plus possibles, les études scientifiques ayant démontré qu’elles n’avaient aucune utilité.

Dans ce cas, le juge devra imposer d’autres sanctions telles qu’une peine de travail, une amende, une peine de probation, une confiscation ou autres. Sont concernés les formes moins graves de vandalisme, l’outrage, l’insulte, la violation du secret de la correspondance ou l’incendie accidentel par manque de précaution.

Pour les infractions du niveau 2, telles que la discrimination, les pratiques de marchands de sommeil, le vol avec effraction, la violation de domicile, la violation du secret de l’enquête ou les faux en écriture, une peine de prison jusqu’à 3 ans figure par les possibilités mais d’autres peines sont également possibles.

S’il opte malgré tout pour une mesure d’emprisonnement, le juge devra alors motiver pourquoi celle-ci est nécessaire au regard des autres sanctions à disposition. Pour les faits plus graves (des niveaux 3 à 8), la peine de prison restera toutefois la peine la plus courante.

Autre nouveauté: le champ d’application de certains types de peines déjà existants sera étendu à un plus grand nombre d’infractions pénales.

Ainsi, l’interdiction de conduire pourra par exemple être imposée dans d’autres cas que les seules infractions routières. Notamment lorsqu’il existe un lien entre l’utilisation de la voiture et l’infraction, comme pour un passeur de drogues ou un gang de cambrioleurs qui se déplace en voiture.

Le nouveau Code renforce également les sanctions pour les violences domestiques, créant notamment l’incrimination d’homicide intrafamilial. Ainsi, lorsqu’un individu tuera son partenaire à la suite de violences intrafamiliales, cela sera assimilé pénalement à un crime du même niveau que le meurtre. Cet acte sera passible d’une peine d’emprisonnement à vie (niveau 8).

L’incitation au suicide fait également son entrée dans le nouveau Code, lequel sanctionnera plus sévèrement les actions en lien avec des activités terroristes.

La glorification du terrorisme, notamment sur internet, sera ainsi punissable de maximum 15 ans de prison.

La commission d’actes terroristes sera toujours passible de la perpétuité, mais la préparation d’actes terroristes sera, elle, plus sévèrement punie à l’avenir. Cela vaudra aussi pour l’incitation, le recrutement et la formation à des fin d’actes terroristes.

Le projet de nouveau Code va à présent être soumis à l’avis du Conseil d’Etat.

Le ministre de la Justice espère pouvoir le soumettre à l’approbation du Parlement fédéral dès l’année prochaine.