La loi ne permet pas le recours à une caméra ANPR pour détecter le GSM au volant

L’Organe de contrôle de l’information policière met en garde dans les titres Sudinfo samedi que l’utilisation de caméras intelligentes pour détecter l’usage du GSM au volant n’est pas autorisée par la loi, même pour un test.

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Image d’illustration ©Photo News

Des tests de la caméra intelligente, capable de détecter des comportements interdits au volant comme l’usage du GSM, auront lieu au début de 2023 dans cinq zones de police locale.

Cependant, selon l’Organe de contrôle de l’information policière (COC), institution parlementaire autonome qui est l’autorité de protection des données policières, la loi ne permet pas actuellement à une caméra ANPR d’être utilisée pour détecter le GSM au volant. "Nous sommes tombés des nues en entendant parler dans la presse de la réalisation de ce test, pour lequel nous n’avons jamais été consultés, ni par une zone de police ni par le cabinet du ministre Gilkinet. Notre souci prioritaire, c’est que la police suive la loi. Or, la loi actuelle n’autorise pas l’utilisation des caméras pour le GSM au volant. Ou alors, il faut changer la loi pour permettre le test", commente Frank Schuermans, magistrat et codirecteur du COC. 

"La biométrie et la reconnaissance faciale avec des moyens technologiques sont strictement interdites dans notre pays. Même pour un test! Et dire que l’on mettra un policier à côté de la caméra, pour justifier l’usage de la caméra, ne suffira pas", insiste-t-il.

Le cabinet du ministre Gilkinet précise que le test doit encore faire l’objet d’une analyse de risque et d’impact quant à la vie privée. Et qu’un avis doit encore être demandé à l’Organe de contrôle de l’information policière. "Le premier test visait à tester la technologie uniquement, tandis que le second test prévu pour début 2023 aura lieu, lui, en présence d’un agent qualifié sur place".