Accord sur le budget fédéral : les premières mesures décidées sont connues !

Pour rappel, l’exercice se déroule dans un contexte difficile marqué par la crise énergétique et la sortie de la crise Covid qui a plombé les finances publiques. Avec un déficit public qui pourrait atteindre les 23 milliards d’euros en 2023, soit 4 % du PIB, l’objectif du gouvernement est de trouver des pistes qui permettront de ramener ce déficit autour des 3 % du PIB en 2024.

Ces mesures qui feraient l’objet d’un accord

La taxe sur les surprofits devrait finalement rapporter 3,1 milliards d’euros. C’est moins que les 4,7 milliards initialement annoncés par Tinne Van der Straeten. On ne connaît pas encore les modalités.

Le “paquet énergie à prix réduit” est prolongé jusqu’au 31 mars. Pour rappel, ce dispositif, qui entrera en application en novembre, va permettre aux consommateurs de récupérer chaque mois 135 euros pour le gaz et 61 euros pour l’électricité sur la facture mensuelle. Au total, les consommateurs qui se chauffent au gaz vont récupérer près de 1 000 euros.

Comme nous vous l’annoncions lundi, le gouvernement devrait mettre en place un chèque “pellets” de 250€ pour les ménages qui se chauffent avec ces granules de bois. Les modalités pour l’obtenir seraient similaires à celles du chèque mazout. Ce dernier est, lui aussi, prolongé.

Indexation défiscalisée durant le premier semestre. Il a été décidé de financier via le budget fédéral l’augmentation de la cotisation ONSS patronale liée à l’indexation des salaires. Pour les employeurs, la cotisation ONSS patronale sera donc réduite de 7,07 % durant le premier semestre. Pour le second semestre 2023, les employeurs pourront bénéficier d’un plan d’étalement.

Suppression de l’avantage fiscal sur les secondes résidences. Jusqu’à présent, l’amortissement du capital des emprunts permettant l’acquisition d’une seconde résidence donnait lieu à une réduction d’impôt. Pour tous les contrats conclus à partir de 2023, cet avantage serait supprimé. Gain pour l’État: 6 millions en 2023 et 12 millions en 2024.

La fin du régime des intérêts notionnels. Il serait supprimé pour les grandes entreprises et ne serait accessible qu’aux PME. Pour rappel, ce régime fiscal permet aux entreprises de déduire de la base imposable de l’impôt des sociétés un intérêt fictif calculé sur les fonds propres de l’entreprise. Or, avec la hausse des taux d’intérêt sur les marchés financiers, les entreprises ont à nouveau recours à ce dispositif. La suppression de ce système pour les grandes entreprises permettrait de générer 27 millions de recettes supplémentaires en 2023 et 59 millions en 2024.

Réforme de la taxe bancaire. Parmi les pistes permettant de dégager de nouvelles recettes figure une réforme de la taxe bancaire. Elle serait désormais appliquée sur le rendement net des banques. Et, selon le ministre Dermagne, elle permettrait de générer 125 millions d’euros de recettes supplémentaires.

Une trajectoire pluriannuelle de trois milliards pour la SNCB Pendant le conclave, les syndicats avaient demandé au gouvernement de présenter une trajectoire budgétaire pour les dix prochaines années. Ces organisations craignent que sans trajectoire budgétaire ambitieuse, les nouveaux contrats de gestion et l’attribution exclusive des missions de service public à la SNCB ne soient notamment retoqués par l’Europe. Or, le Vice-premier ministre en charge de la Mobilité, Georges Gilkinet (Ecolo), annonce que trois milliards devraient être débloqués.

Ces sources de recettes qui n’ont pas été retenues

Dans les pistes permettant d’augmenter les rentrées, il y avait une hausse de la taxe sur les comptes-titres. Cette mesure, qui pouvait rapporter 250 millions, passe à la trappe.

Finalement, le gouvernement ne supprimera pas non plus la péréquation de la pension des fonctionnaires en 2023. Cette mesure, avancée par les libéraux, a fait l’objet d’une fronde avec les socialistes. « Les discussions ont été rudes, mais avec Pierre-Yves Dermagne, nous avons sauvé les pensions », a même lancé la ministre des Pensions, Karine Lalieux, dans un communiqué. « Les pensionnés, fonctionnaires ou autres, n’ont pas à porter seuls le poids des crises. Nous le redirons autant de fois qu’il le sera nécessaire ! ».

Une bonne partie des discussions a porté ces derniers jours sur l’énergie. Le Premier ministre est attendu à la Chambre à 14 heures pour une déclaration de politique générale. Ensuite, l’accord budgétaire sera détaillé dans son intégralité.