Les mauvais payeurs des impôts traqués aussi sur la route: leur voiture risque d’être saisie et vendue

Les personnes qui n’ont pas payé leurs impôts ou qui sont en retard dans le paiement de leur pension alimentaire peuvent se faire arrêter sur la route.

Belga
 (photo d’archive)
(photo d’archive) ©ÉdA – Jacques Duchateau

La voiture des mauvais payeurs peut être saisie et vendue, écrivent les journaux Mediahuis et De Tijd ce vendredi.

Les caméras ANPR installées le long des routes ou dans les véhicules de police étaient déjà en mesure de détecter les voitures dont le titulaire de la plaque d’immatriculation n’a pas payé une amende routière ou s’il a des dettes relatives aux douanes et accises.

Une extension de la loi, entrée en vigueur le 27 juillet, permet désormais aux caméras ANPR de détecter les contrevenants fiscaux. Il s’agit de personnes qui refusent de payer les dettes que le SPF Finances est autorisé à recouvrer, comme l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur les sociétés, la TVA ou les arriérés concernant la pension alimentaire.

Selon Francis Adyns, le porte-parole des Finances, les modalités d’application doivent encore être déterminées, mais il n’est pas question d’organiser une chasse aux sorcières de l’ensemble des Belges ayant des dettes fiscales. "Les caméras se concentrent sur ceux qui, à plusieurs reprises et après une longue série de rappels, ne paient toujours pas leurs dettes."

Des avocats soulignent que la loi laisse beaucoup de place à l’interprétation. "Derrière la loi, se dessine une politique qui n’est pas transparente et n’offre aucune garantie", dénonce Svyatoslav Gnedash, associé et responsable du contentieux fiscal chez Eubelius, au journal De Tijd. "Nous regrettons l’absence d’un seuil minimum ou d’une exigence de proportionnalité dans la législation."