Le gouvernement approuve un projet de loi sur l’indemnisation des victimes d’attentats

La rédaction du texte a été précédée d’un processus de consultation "intensif" avec les associations de victimes et le secteur des assurances. Elle s’est appuyée sur les recommandations de la Commission d’enquête parlementaire sur les attentats qui avait consacré un volet de ses travaux sous la législature précédente à la situation des victimes. Celles-ci étaient venues en 2017 crier leur détresse et leur sentiment d’abandon par l’Etat. Elles avaient notamment dénoncé les procédures administratives inextricables auxquelles elles devaient se soumettre.

L’avant-projet repose sur plusieurs lignes de force. Il met d’abord en place un mécanisme de solidarité en cas d’acte terroriste. Ce régime de protection spécifique garantira que toutes les victimes résidant en Belgique seront entièrement indemnisées pour tout préjudice corporel causé par un acte de terrorisme fondé sur le droit commun. Le mécanisme est financé par les assureurs et les réassureurs via l’asbl TRIP (Terrorism Reinsurance and Insurance Pool) et le gouvernement fédéral.

Le montant total mis à disposition pour indemniser les victimes d’un acte terroriste est porté de 1 à 1,7 milliard d’euros. Afin de pouvoir indemniser immédiatement les victimes, un sous-plafond de 300 millions d’euros est prévu.

Afin d’alléger la charge des victimes d’actes terroristes, le point de contact unique, qui dépend notamment du parquet fédéral, est renforcé en cas d’attaque terroriste. Ce point de contact fournit une première assistance pour une orientation optimale vers les mécanismes existants d’aide et d’assistance financière.

Afin d’éviter qu’une victime doive subir plusieurs évaluations médicales, une seule évaluation sera établie. Les coûts seront supportés par les assureurs.

Le délai d’introduction d’une demande d’indemnisation est allongé: il passe de trois à cinq ans.