Pas de coupure de courant sans décision d’un juge de paix: c’est pour cet automne
D’ici octobre ou novembre, la décision d’un juge de paix sera requise avant une coupure de courant en Wallonie. Mais ce décret PS, MR et Écolo va plus loin.
Publié le 16-02-2022 à 07h00
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En 2019, la précarité énergétique touchait déjà 27% des Wallons. En février 2020, c’est ce qui incite des députés wallons à chercher une solution qui permettrait à la fois de soulager les ménages en difficulté et de réduire la pile des factures impayées chez les fournisseurs d’énergie.
"Pendant plusieurs mois, on a écouté tous les acteurs, depuis les fournisseurs jusqu'aux défenseurs des consommateurs", explique le primo-signataire de la proposition de décret André Frédéric (PS).
Aujourd’hui, en plénière du Parlement wallon, les députés de la majorité PS, MR et Écolo proposeront de conditionner les coupures de courant à l’intervention d’un juge de paix. Mais pas seulement.
Il y a du neuf dans la procédure, en cas de facture impayée.
Les nouvelles étapes
Actuellement, en cas d'absence de réaction à la facture, il y a un rappel. Puis une mise en demeure. Puis une déclaration de défaut de paiement. Ça, ça ne change pas. La nouveauté, c'est qu'un formulaire est ajouté à la mise en demeure et à la déclaration de défaut de paiement. "Dans ce formulaire, il sera à chaque fois indiqué que le client peut bénéficier de l'assistance du CPAS, de la Cwape (régulateur wallon), d'un médiateur de dette agréé. Il sera également invité à se tourner vers son fournisseur ou son gestionnaire de réseau de distribution pour conclure un plan d'apurement", explique André Frédéric.
"Aujourd'hui, le courant peut être coupé si le fournisseur estime que le client a refusé
le compteur à budget. On coupe l'accès sans contrôle, sans recours, sans objectivation par un juge de paix, ajoute Olivier Biérin (Écolo). La personne n'a pas le choix: c'est le compteur à budget ou la coupure. Or, il arrive qu'on place un compteur à budget même si la dette est très faible. Mais ici, on peut refuser un dispositif de prépaiement et aller devant la Justice de paix si on estime que la décision n'est pas justifiée, pour objectiver la situation."
Les compteurs à budget à la technologie obsolète seront par ailleurs remplacés par des compteurs communicants, "plus modernes et plus souples", précise Olivier Biérin.
Du win-win
"Un de nos gros souci, c'était d'éviter ce qui s'est passé à Bruxelles, avance Jean-Paul Wahl (MR). Les interventions du juge de paix sont quasiment systématiques. Avec des délais de 300 à 400 jours… Ce qui a un double effet: la dette des consommateurs en défaut augmente encore et les fournisseurs ont presque tous quitté Bruxelles."
Chez nous, le délai est en moyenne de 75 jours, en Justice de paix. "Et ça reste le dernier recours. Le travail d'information doit se faire en amont. Et c'est ce que la nouvelle procédure prévoit, ajoute le député MR. Il faut tout faire pour aider les consommateurs à surmonter leurs difficultés.C'est aussi dans l'intérêt des fournisseurs."