L’Etat belge condamné pour sa mauvaise gestion de l’asile et de l’accueil, une astreinte de 5.000 euros par jour ouvrable

Un tribunal a condamné l’Etat belge et l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) pour leur mauvaise gestion de l’asile et de l’accueil. Une éventuelle astreinte de 5.000 euros par jour ouvrable a été ordonnée.

L’Etat belge condamné pour sa mauvaise gestion de l’asile et de l’accueil, une astreinte de 5.000 euros par jour ouvrable

Le tribunal francophone de première instance de Bruxelles a rendu mercredi une ordonnance condamnant l’Etat belge et l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) pour leur mauvaise gestion de l’asile et de l’accueil, annoncent vendredi les dix associations qui ont intenté l’action en référé en novembre dernier. Une astreinte de 5.000 euros par jour ouvrable où "au moins une personne souhaitant présenter une demande de protection internationale [?], se sera vu empêcher d’exercer ce droit", a été ordonnée par l’instance judiciaire.

Les organisations à l’initiative de l’action en référé dénonçaient la saturation du réseau d’accueil (constitué notamment par les centres d’hébergement du Samusocial, de la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés et de la Croix-Rouge de Belgique) et le refus, à l’époque, durant plusieurs semaines, d’enregistrer la majeure partie des demandes d’asile au centre d’arrivée du Petit-Château.

Les signataires comptent notamment l’Ordre des Barreaux francophones et germanophones (OBFG), Médecins Sans Frontières (MSF), Médecins du Monde, La Ligue des Droits humains (LDH) et la Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers (CIRÉ).

L’Etat belge avait estimé la demande non-fondée et avait conclu à l’irrecevabilité de la demande dans le chef de l’OBFG. Le tribunal de première instance a toutefois déclaré fondée et recevable la demande "tant dans le chef de l’OBFG que dans les chefs des autres parties demanderesses, ces parties ayant intérêt et qualité pour la former".

"Il appartient à l’Etat belge de prévoir les structures appropriées pour faire face à des hausses du nombre de demandes qui n’ont, en tant que telles, rien d’extraordinaires et sont récurrentes", a soulevé le tribunal. "Il est suffisamment démontré qu’à plusieurs reprises, des personnes empêchées de présenter leur demande de protection internationale, ont passé la nuit dehors, par des températures négatives et sans soins ni aucune prise en charge par les autorités compétentes, de sorte que la violation du droit à une vie digne est, prima facie, établie", peut-on lire plus loin dans l’ordonnance.

Une astreinte de 5.000 euros par jour ouvrable a également été ordonnée à l’égard de Fedasil dans le cas où "au moins une personne ayant présenté une demande de protection internationale et souhaitant mettre en œuvre son droit à l’accueil, se le sera vu refusé".

En cas de défaut, ces astreintes de 5.000 euros peuvent être réclamées par chaque partie requérante. Le tribunal a toutefois limité à 100.000 euros par partie défenderesse, le montant au-delà duquel la condamnation aux astreintes cessera ses effets. "La pression financière est néanmoins conséquente pour l’Etat belge et Fedasil; potentiellement un million d’euros, ce qui devrait les motiver à respecter leurs engagements", a noté Sotieta Ngo, directrice du CIRÉ, qui estime que 30 à 200 personnes sont actuellement laissées en rue chaque jour.

Si l’ordonnance ne peut être "prononcée de manière générale et sans limite dans le temps", le tribunal a toutefois conditionné ses effets à l’introduction par une ou plusieurs des parties demanderesses, d’une procédure au fond, endéans les six mois, ce qui, en l’état, n’a pas encore été introduit par les associations. Une telle procédure pourrait contraindre l’État à augmenter son financement en matière d’asile afin qu’il puisse être à même de répondre à ses obligations.

Fedasil a indiqué vendredi par communiqué avoir dépassé, cette semaine, le cap des 30.000 places d’accueil. "Ces trois derniers mois, 2.904 places ont été créées", indique d’emblée le centre fédéral. Ces places sont réparties dans plus de 80 centres collectifs, mais aussi dans des logements individuels organisés par des CPAS partenaires et des associations, note Fedasil.

Les nouveaux centres "ne sont toutefois pas suffisants pour héberger tous les candidats à l’asile qui se présenteront ces prochaines semaines devant notre centre d’arrivée (le Petit-Château à Bruxelles). Fedasil continue la prospection de nouveaux sites, et d’autres ouvertures de centres sont encore prévues ces prochains mois", selon le communiqué.

Plusieurs recours ont par le passé été remportés contre l’État belge en matière d’asile. "Cela fait cinq à dix ans que c’est chaque année la même histoire", avait indiqué Mme Ngo en novembre dernier. "Il y a quelque chose qui se passe — les inondations, la guerre en Syrie, le renversement du pouvoir en Afghanistan… — et l’État n’est plus à même de répondre à ses obligations en matière d’accueil, laissant ainsi des personnes à la rue, alors que celles-ci souhaitent introduire une demande d’asile et devraient pouvoir intégrer le réseau d’accueil."

Le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration Sammy Mahdi (CD & V) souligne, vendredi dans un communiqué, que de nombreuses places d’accueil supplémentaires ont été créées ces derniers mois et que la limite des 30.000 places a été dépassée. "C’est pourquoi nous avons pu accueillir tout le monde ces dernières semaines", indique Sammy Mahdi. "De plus, Fedasil ouvrira encore de nouveaux centres d’accueil prochainement notamment à Dilbeek, Boom et Molenbeek. Cependant, malgré tous nos efforts, le nombre de demandes d’asile continue d’augmenter, le réseau est complètement saturé et les services sont surchargés. Cette situation est intenable."

Selon le cabinet du secrétaire d’Etat, il y a un risque d’une nouvelle pénurie de places d’accueil dans les prochains jours car l’afflux reste élevé et trop de personnes ne se conforment pas à la décision qu’elles doivent se rendre dans un autre pays de l’Union européenne pour poursuivre leur procédure d’asile. "Ce n’est pas correct que des demandeurs d’asile qui ont déjà droit à un lit, une douche et du pain dans un autre pays occupent une place dans notre réseau d’accueil, au détriment des autres demandeurs d’asile", estime le cabinet. "Par conséquent, des mesures sont nécessaires pour lutter contre ces flux secondaires."

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