Logements vides: là où commence l’infraction

Le gouvernement wallon vient d’ajouter une corde à son arc pour lutter contre les logements inoccupés.

P.S.
Logements vides: là où commence l’infraction
La consommation d’eau fera partie des indices permettant d’identifier un logement vide. ©ÉdA – 202851613733

Le ministre wallon du Logement Christophe Collignon a fait de la lutte contre le logement inoccupé une de ses priorités: "Maintenir inoccupé un immeuble ou une partie de bâtiment destiné au logement constitue dorénavant une infraction. Avec la crise du logement que nous connaissons en Wallonie, il n'est plus normal aujourd'hui de laisser certains biens inhabités."

Le gouvernement de ce jeudi a donc adopté en 3e lecture une série de mesures destinées à, au minimum, sensibiliser les propriétaires concernés. Objectif: remettre du logement sur le marché. En discutant, en réquisitionnant ou en sanctionnant via une amende.

Ainsi, la consommation d'eau et d'électricité étant considérée comme un indice d'inoccupation, dès le 1er septembre, "un logement sera présumé inoccupé s'il présente une consommation en eau ou en électricité inférieur" à 15 m3/an d'eau/an ou 100 kWh/an d'électricité. Les gestionnaires de réseau d'eau et d'électricité communiquent à l'autorité publique les index considérés comme suspects. La transmission de ces données a été simplifiée. Une façon pour les Communes d'engager un dialogue avec les propriétaires, de le mettre à l'amende, de procéder à une réquisition ou d'entamer une action en cessation.

Les associations spécialisées dans la défense du droit au logement pourront aussi intervenir en justice via une action en cessation, si elles sont agréés par le gouvernement.

Enfin, les propriétaires pourront se voir soumis à une amende administrative établie entre 500 et 12 500€, en fonction du nombre d'étages du bâtiment et de la longueur de la façade, "par période de 12 mois sans interruption d'inoccupation établie d'au moins trois mois".