Une proposition approuvée pour sauver la pension complémentaire des agents locaux

Une proposition de loi de la majorité, qui permettra de trouver une solution au problème du deuxième pilier de pension des agents des administrations locales et provinciales, a été approuvée en commission.

Une proposition approuvée pour sauver la pension complémentaire des agents locaux

La commission des Affaires sociales de la Chambre a approuvé ce mercredi une proposition de loi de la majorité qui permettra de trouver une solution au problème du deuxième pilier de pension des agents des administrations locales et provinciales.

Le Service Fédéral des Pensions (SFP) fera office de centrale d’achat pour la désignation d’un nouvel organisme de pension après la rupture d’un accord-cadre par Belfius et Ethias en juin dernier.

Durant plus de 10 ans, les administrations locales ont pu s’affilier au deuxième pilier de pension géré par Belfius Insurance et Ethias pour les membres de leur personnel contractuel. Les deux organismes avaient été désignés au terme d’un marché public lancé en 2010.

En juin 2021, Belfius Insurance et Ethias ont annoncé leur décision de rompre l’accord-cadre, avec effet au 1er janvier 2022. La décision s’apparentait à un véritable couperet pour les 859 administrations affiliées au deuxième pilier de pension géré par les deux organismes et les quelque 96.000 membres du personnel concernés.

Une course contre la montre

Le gouvernement fédéral en concertation avec les représentants des pouvoirs locaux s’est lancé dans "une course contre la montre", selon la ministre des Pensions, Karine Lalieux.

Le texte porté par Jean-Marc Delizée (PS) offre une base juridique afin que le SFP puisse agir en tant que centrale d’achat pour le compte des administrations locales et provinciales. Le SFP pourra ainsi lancer un marché public pour la désignation d’un nouvel organisme de pension.

Le SFP mettra son expérience à la disposition des pouvoirs locaux vu la technicité du sujet pour lequel les autorités locales n’ont pas l’expertise nécessaire. Il pourra en outre procéder à une sorte d’achat groupé qui permettra d’obtenir de meilleures conditions.

Le problème se posait essentiellement pour les pouvoirs locaux wallons et bruxellois, la Flandre ayant mis sur pied un fonds de pension. L’Etat fédéral sert juste de centrale d’achat et ne donne pas de garantie, a insisté la ministre en commission en réponse à des questions de députés flamands. "Il n’y a pas de responsabilité fédérale", a-t-elle assuré.

"De nombreuses administrations locales étaient très inquiètes. C’est la raison pour laquelle le Fédéral a décidé d’apporter son expertise. Il était essentiel de garantir la continuité de la pension complémentaire des agents contractuels des pouvoirs locaux. Le gouvernement souhaite être présent pour accompagner les autorités locales", a-t-elle ajouté dans un communiqué.

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