RGPD: La Commission européenne ouvrira une procédure d’infraction contre la Belgique

La Commission européenne a annoncé mercredi midi ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de la Belgique, pour des manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD).

RGPD: La Commission européenne ouvrira une procédure d’infraction contre la Belgique

Via une lettre de mise en demeure, l’exécutif européen demande à la Belgique de rentrer dans le rang en ce qui concerne l’indépendance de ses autorités chargées de la protection des données, soit l’APD (Autorité de protection des données). La Belgique a deux mois pour remédier au problème. Si elle ne le fait pas, la procédure d’infraction peut se poursuivre via un avis motivé, puis mener jusqu’à la Cour de Justice de l’UE.

La procédure d’infraction fait suite au dépôt de deux plaintes, anonymes, auprès de Didier Reynders, le commissaire en charge de l’application du RGPD.

L’une, déposée en novembre dernier, concerne l’Autorité de protection des données (APD) en Belgique et la nomination de quatre membres extérieurs exerçant aussi des mandats publics. Or le RGPD prévoit que tout membre d’une autorité de protection des données doit rester à l’abri de toute influence extérieure. Parmi les personnalités visées, Frank Robben qui est aussi administrateur général de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, de la plateforme eHealth, patron de la Smals, et principal rédacteur des décisions du Comité de sécurité de l’information (CSI).

La deuxième plainte concerne ce comité en question créé après la mise en place du RGPD contre l’avis de la Commission européenne, de l’APD et du Conseil d’Etat. Le CSI a déjà été épinglé plusieurs fois pour ses décisions, prises sans débat parlementaire et sans prise en compte de l’avis de l’autorité de contrôle, note Le Soir.

«Dommage que certains me prêtent de fausses intentions»

«C'est dommage que certains me prêtent à tort d'autres intentions» que celle de contribuer en toute indépendance au bon fonctionnement de l'autorité de protection des données (APD), a déclaré mercredi le fonctionnaire Frank Robben.

Il réagit à l’annonce de la Commission européenne contre la Belgique pour infraction grave au règlement général de protection des données.

Selon deux sources anonymes, l’indépendance de l’APD n’est pas assurée en raison des liens de plusieurs de ses membres, dont Frank Robben, avec le gouvernement.

M. Robben soulève que tous les membres externes de l’APD exercent une autre activité professionnelle, et que cela leur permet précisément d’apporter une certaine expertise. Si une personne se trouve en situation de conflit d’intérêts, elle ne participe pas aux discussions, affirme-t-il.

«Je me tiens systématiquement à cette règle», a-t-il encore dit mercredi. «Tout au long de ma carrière, j’ai accordé une grande importance à trouver un bon équilibre entre toutes les libertés fondamentales, dans une approche pluridisciplinaire et largement indépendante. Je maintiens cette ligne, dans n’importe laquelle de mes fonctions. Je trouve dommage que certains me prêtent à tort et injustement d’autres intentions.»

Frank Robben est aussi administrateur général de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, de la plateforme eHealth, patron de la Smals, et principal rédacteur des décisions du Comité de sécurité de l’information (CSI).

Il répète que ses fonctions étaient connues lorsqu’il s’est porté candidat au Centre des connaissances de l’APD. «Je regrette que les discussions dans certains médias se concentrent surtout sur ma personne et soient peu nuancées. Je pense qu’une discussion plus large doit être menée à la Chambre sur la mission, la structure organisationnelle et le fonctionnement de l’APD. Je suis disponible pour y contribuer en toute indépendance.»

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