Le fisc et l’ONSS ne citeront pas en faillite des entreprises pour le moment

Le fisc et l’ONSS se sont engagés à ne pas citer en faillite pour le moment des entreprises qui auraient des dettes fiscales ou sociales, a indiqué ce mercredi le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, devant la commission de l’Economie de la Chambre.

Le fisc et l’ONSS ne citeront pas en faillite des entreprises pour le moment

Le moratoire sur les faillites a pris fin lundi alors que le parlement n’a pas encore approuvé la nouvelle loi sur la procédure de réorganisation judiciaire. Des amendements à un texte du MR préparés par le gouvernement ont été déposés seulement vendredi. Certains députés ont demandé qu’à tout le moins, le moratoire puisse être prolongé jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi qui assouplit et rend moins chère la réorganisation judiciaire des entreprises.

Le gouvernement n’a pas souhaité aller dans cette voie. Un moratoire trop long risque de mettre en péril des entreprises encore saines mais qui ont des créances à faire valoir et à maintenir en vie des entreprises moribondes qui vont accumuler les dettes. «Les créanciers d’aujourd’hui risquent de devenir les débiteurs de demain», a mis en garde le ministre.

Invité par Denis Ducarme (MR) et Gille Vanden Burre (Écolo-Groen), le ministre a toutefois assuré que les créanciers publics -les Finances et l’Office National de Sécurité Sociale qui perçoit les cotisations sociales – ne citeraient pas en faillite les entreprises en défaut de paiement.

Une solution bancale?

La solution n’a pas satisfait tout le monde dans l’opposition.

«Je suis atterré par la tournure du débat. Cela fait des semaines que l’on connaît la fin du moratoire, ne feignons pas de le découvrir», a lancé le député Maxime Prévot (cdH) qui a insisté sur la différence de situation entre la fin du premier moratoire, en juin, après la première vague de la pandémie, et le deuxième moratoire. «A la fin du premier moratoire, les entreprises avaient encore des réserves. Mais ici, en février, ces réserves ont fondu et on n’est plus confronté à un problème de rentabilité mais de solvabilité. Beaucoup d’entreprises sont aujourd’hui face à une question existentielle: continuer ou non leur activité».

Pour le PTB, c’est la position de la FEB, demandeuse d’une fin du moratoire, qui a primé sur celle de l’Union des Classes Moyennes (UCM qui représente les indépendants et les PME), qui réclamait la prolongation. «Une vague de faillites risque de déferler», a averti Marco Van Hees.

La commission a décidé de travailler rapidement. Le Conseil d’État sera sollicité en urgence sur les amendements. Un vote en plénière pourrait intervenir le 4 mars.

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