La Belgique condamnée pour manquement à l’inclusion des élèves handicapés mentaux

Le Comité européen des droits sociaux a rendu publique sa décision concernant la réclamation collective de la Fédération internationale des droits humains (FIDH) et l’organisation Inclusion Europe, introduite le 18 janvier 2017.

Ces organisations reprochaient à l’État belge de ne pas suffisamment favoriser l’inclusion des enfants porteurs d’un handicap intellectuel (type 2) dans les établissements ordinaires de niveau primaire et secondaire dépendants de la FWB, et, par conséquent, de violer les obligations de la Charte sociale européenne révisée (articles 15 et 17). L’action a également été soutenue par le délégué général aux droits de l’enfant (DGDE), l’organe public de lutte contre la discrimination et de promotion de l’égalité des chances Unia et la Ligue des droits humains (LDH).

Les associations et organisations représentatives de la défense des droits des personnes en situation de handicap et des droits de l’enfant demandent à la FWB d’être consultées pour l’élaboration, l’exécution et l’évaluation des lois qui les concernent. Elles plaident pour l’adoption d’un plan de transition vers un système d’enseignement inclusif ainsi que des objectifs plus ambitieux pour le Pacte pour un enseignement d’excellence. Elles soutiennent une prise en compte «sans ambiguïté» des élèves ayant un handicap intellectuel dans le futur décret relatif aux pôles territoriaux, le développement d’aménagements raisonnables poursuivant une logique d’inclusion et dans les réformes de la formation initiale des enseignants et des mécanismes d’orientation vers l’enseignement spécialisé.

La construction d’une école plus inclusive ne repose pas que sur des décrets, des feuilles de route, ou des études.

La FWB est également sommée de prévoir des normes d’encadrement différentes pour les écoles ordinaires développant une réelle politique inclusive, notamment en réduisant la taille des classes. Les organisations et associations plaident en outre pour la création d’un «budget d’éducation personnalisé» à destination des élèves et familles, ainsi que pour l’intégration de l’accompagnement scolaire par des professionnels formés (ergothérapeutes, logopèdes, orthopédagogues…). Pour finir, elles invitent la FWB à renforcer la formation initiale et continue des enseignants et à créer une filière courte ou en cours du soir pour la formation en orthopédagogie.

La ministre de l’Education Caroline Désir a affirmé l’«importance de permettre aux différents acteurs de se confronter et de faire évoluer les représentations des uns et des autres sur le handicap», soulignant que «la construction d’une école plus inclusive ne repose pas que sur des décrets, des feuilles de route, ou des études» mais qu’il s’agit d’un «choix de société».

Mme Désir a fait part de son souhait d’organiser avant la fin de l’année une table ronde rassemblant les différents ministres compétents, les représentants des associations et institutions concernées, ainsi que les acteurs de terrain. Cette table ronde porterait sur les modalités d’un accompagnement spécifique des élèves déficients intellectuels «tant dans l’enseignement ordinaire que dans l’enseignement spécialisé, tout en tenant compte des réalités de terrain».

La ministre a également souligné l’urgence de réaliser un cadastre des différents services d’accompagnement auprès des Régions.