Faillites: «Nos entrepreneurs protégés»

Or, le Parlement n’a pas encore approuvé la proposition de loi sur la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ), qui permettrait aux entreprises d’obtenir un accord, avec leurs créanciers, sur un plan de sauvetage. Une période de grande incertitude s’ouvre donc pour les sociétés belges, de nouveau en proie à la faillite.

«Le gouvernement n'a pas souhaité prolonger ce moratoire qui maintenait en vie une série d'entreprises moribondes, ce qui n'est pas bon pour l'activité économique. Ces entreprises risquaient aussi d'accumuler les dettes à l'égard des pouvoirs publics», a justifié le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, devant la commission de l'Économie de la Chambre, ce mercredi.

«Pas de palliatif»

Le ministre a également présenté ses amendements concernant la proposition de loi de Denis Ducarme (MR), sur la procédure de réorganisation judiciaire.

Des modifications au sein du texte initial que les députés entendent bien analyser dans les prochains jours.

Mais sur les bancs de l'opposition, certains fulminent. «J'avoue être assez atterré de la tournure des débats, réagit Maxime Prévot (cdH). Je peux comprendre qu'un délai soit demandé avant de passer au vote, puisque les amendements ont été transmis hier. Mais ce qui est anormal, c'est que le texte de la PRJ vienne à l'ordre du jour aussi tardivement, alors que cela fait des semaine que l'on connaît la date de fin du moratoire sur les faillites. Avec la fin du moratoire, si on était allé plus vite, on aurait au moins eu cette PRJ simplifiée et assouplie, en guise de palliatif. Or maintenant, on est face à un vide . Ce problème de calendrier va encore fragiliser les entrepreneurs et indépendants.»

Pour le PTB, le gouvernement n'a d'ailleurs fait que suivre l'avis de la Fédération des entreprises de Belgique, qui souhaitait mettre fin au moratoire, contre celui de l'Union des classes moyennes qui réclamait sa prolongation. «On assiste à une opposition entre les grandes entreprises et les petits indépendants» affirme Marco Van Hees, pour lequel il fallait impérativement prolonger le moratoire.

Deux mois de répit

Le ministre Vincent Van Quickenborne a tout de même tenu à calmer le jeu, concernant cette période de latence.

«Regardons ce qui s’est passé précédemment. Le premier moratoire sur les faillites a pris fin au mois de juin, tandis que le deuxième n’a commencé qu’au mois de décembre. Or, entre ces deux moratoires, il y a bien eu un lockdown. Est-ce qu’on a observé une vague de faillites pour autant ? Pas du tout. Et notamment parce que l’ONSS et le fisc se sont engagés à ne pas citer les entreprises en faillite. Est-ce qu’ils vont en faire de même cette fois-ci? Bien évidemment! Il n’y a donc pas de risque de voir une déferlement de faillites.»

Une annonce saluée par plusieurs députés en commission de l’Économie, et confirmée quelques heures plus tard par le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem. Ce dernier a en effet donné instruction, au SPF Finances, de ne pas recouvrer les dettes fiscales des entrepreneurs touchés par les mesures corona, et ce au moins jusqu’au 31 mars 2021.

«De cette manière, nos entrepreneurs seront protégés, même après la levée du moratoire sur les faillites», a-t-il précisé par voie de communiqué.

Quant à l’agenda concernant la loi sur la PRJ, la commission de l’Économie a prévu de travailler le plus rapidement possible. Le Conseil d’État sera sollicité en urgence sur les amendements. Un vote en plénière pourrait intervenir le 4 mars.