Pour la Cour des comptes, le système actuel de pensions complémentaires est inéquitable

La politique publique actuelle en matière de pensions complémentaires aboutit à une situation inéquitable et n’atteint pas son objectif de fournir un complément équilibré à la pension légale pour un très grand nombre de bénéficiaires, relève la Cour des comptes dans un rapport rendu public jeudi.

Pour la Cour des comptes, le système actuel de pensions complémentaires est inéquitable

La Cour des comptes a examiné l’efficience de la politique publique visant à encourager la constitution de pensions complémentaires, soit le deuxième pilier de pension. Elle critique sévèrement le dispositif actuel.

Selon elle, celui-ci est inégalitaire. Ainsi, en 2017, 1% des retraités ont bénéficié de 20% du montant total des pensions complémentaires versées, tandis que 70% des retraités ont perçu ensemble 10% des pensions complémentaires versées. Parmi les salariés proches de la retraite, 10% ont des réserves acquises de maximum 443,8 euros pour leur carrière prestée en tant que salariés, tandis que 10% ont des réserves entre 200.000 euros et 8 millions d’euros.

La politique publique offre en outre de larges possibilités d’optimisation de la charge sociale et fiscale pour un petit nombre de bénéficiaires, rappelle la Cour. Cette politique a une incidence pour les finances publiques. Le manque à gagner théorique en cotisations sociales peut être estimé à 611,6 millions d’euros pour les salariés (cotisations patronales) et à 254,9 millions d’euros pour les indépendants (données 2018). Pour chaque statut, environ 100 millions d’euros de ce manque à gagner annuel ont favorisé la constitution de pensions complémentaires élevées (via des versements de plus de 30.000 euros par an).

Dans son rapport, la Cour des comptes émet des recommandations. Elle suggère notamment d’appliquer les taux classiques de cotisations sociales en cas de dépassement du seuil dit «seuil Wijninckx». Elle recommande aussi au législateur d’adopter un dispositif de limitation de la déductibilité des versements qui soit simple et adapté à la situation actuelle. Enfin, la Cour des comptes recommande au législateur de confier à un acteur unique la gestion de l’ensemble des données.

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