Inculpation de Milquet: l’article du Code Pénal qui avait déjà fait tomber Lizin

Ce qui motive l’inculpation de Joëlle Milquet, c’est le bien connu article 245 du Code Pénal. Celui qui avait fait «tomber» Anne-Marie Lizin.

Pascale Serret
Inculpation de Milquet: l’article du Code Pénal qui avait déjà fait tomber Lizin
job étudiant des bourgmestres ©heymans

L'avis d'inculpation reçu en fin de semaine dernière par Joëlle Milquet et ses avocats repose sur l'article du Code Pénal. Il concerne tous les élus sur lesquels pèsent des soupçons de prise d'intérêt.

Autrement dit, la loi pénale punit le mandataire qui use de sa fonction publique pour en retirer un intérêt quelconque.

Lizin, Daerden...

Pour rappel, en mars 2015, c'est cet article 245 du Code Pénal qui était invoqué par la Cour d'appel de Liège pour confirmer la condamnation d'Anne-Marie Lizin dans l'affaire des tracts électoraux. Elle avait alors écopé d'une peine de prison d'un an avec sursis, assortie d'une interdiction pour 5 ans de son droit à remplir ses fonctions, emploi et office publics.

C’est aussi ce même article qui motivait l’enquête menée en 2011 sur Michel Daerden, cette fois à propos de son ancien cabinet révisoral BCG & Associés géré par son fils Frédéric.

La loi prévoit donc des pénalités sévères : d’un à 5 ans d’emprisonnement correctionnel et une interdiction facultative, en tout ou en partie, de l’exercice des droits civils et politiques pour un terme de 5 à 10 ans.