Photovoltaïque: le tarif d’injection invalidé par la cour d’appel!

Le recours déposé par «Touche pas à mes certificats verts» a porté ses fruits: la cour d’appel estime que la «taxe d’injection» (tarification prosumers) n’est pas légale.

Martial DUMONT
Photovoltaïque: le tarif d’injection invalidé par la cour d’appel!
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Fameux revers pour la Cwape (le régulateur électrique wallon). La cour d’appel vient de recaler le tarif de prélèvement qu’elle voulait imposer aux propriétaires de panneaux photovoltaïques.

Il s’agit en fait de la fameuse taxe d’injection que contestait l’ASBL « Touche pas à mes certificats verts » et qui devait entrer en vigueur en 2017.

Concrètement, la Cwape estimait que, puisque les petits producteurs photovoltaïques utilisaient le réseau électrique pour y injecter le surplus produit par leurs panneaux, ceux-ci devaient payer une sorte de redevance.

Cela dit, conscient que le projet risquait d’être recalé en cas de recours (ce qui avait déjà été le cas en Flandre), la Cwape avait transformé son tarif d’injection en tarif de prélèvement. Le but n’était plus de taxer mais bien de limiter les effets compensatoires du compteur qui tourne à l’envers.

En gros, la compensation ne porterait plus que sur la partie « énergie » du kw/h produit, plus sur la partie « réglementation » (distribution,etc.)

Un sacré manque à gagner pour les propriétaires de panneaux.

Que va faire la Cwape ?

C’est précisément sur cet argument que la cour d’appel s’est appuyée. Selon elle, imposer un tarif d’injection revient à mettre sur le même pied ceux qui ont des panneaux et ceux qui n’en ont pas.

Or, le gouvernement wallon avait survendu à l’époque l’intérêt et les avantages d’avoir des panneaux. La cour a donc estimé de la tarification proposée mettait à mal le mécanisme de compensation (compteur qui tourne à l’envers).

Du côté de la Cwape, on dit ne pas avoir pris connaissance de l’arrêt de la cour d’appel. Et on ne réagit donc pas pour l’heure.

Mais on sait déjà que son président, Francis Ghigny, n’en restera pas là: lors de son plaidoyer pro domo devant la cour d’appel, il avait expliqué qu’au cas où la taxe d’injection était invalidée, il n’y aurait d’autre choix que de taxer dès lors tout le monde en fonction de la puissance de son installation électrique. Ce qui remettrait alors en question non seulement les petites installations de production mais également les grandes, comme les parcs éoliens. En clair, ce serait la mort des énergies renouvelables.