Accord sur le photovoltaïque et les certificats verts du 28 mars: le texte intégral

Ce jeudi 28 mars, le gouvernement wallon a officialisé l'accord sur le photovoltaïque et les certificats verts. Il donne certains détails du nouveau plan Qualiwatt, il explique le régime transitoire en matière de panneaux photovoltaïque et fait le point sur le prix minimum garanti. Mais beaucoup de questions demeures.

EdA

+ Les 7 étapes du fiasco photovoltaïque

Voici le texte intégral de l'accord communiqué par le gouvernement wallon sur le photovoltaïque, la crise des certificats verts et la dette Elia... Un communiqué envoyé ce jeudi 28 mars.

1. Qualiwatt : Nouveau mécanisme de soutien pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW

Le régime d’octroi de CV est remplacé par un mécanisme de soutien global garanti (SGG) correspondant au bénéfice de la compensation (principe du compteur qui tourne à l’envers) auquel s’additionne, le cas échéant (en fonction des TRS et IRR recherchés), pour la seule tranche de puissance jusque 5 kWc, une aide à la production complémentaire.

Pour une installation donnée, le SGG est différencié par catégorie de revenus sur la base des temps de retour simple (TRS) et des taux de rentabilité (IRR nominal, toutes recettes et dépenses prises en compte, y compris les tarifs d’injection en tant que dépense future liée à l’investissement) suivants:

- Pour les revenus supérieurs : TRS de 9 ans et IRR nominal sur 20 ans de 4% ;
- Pour les revenus moyens et modestes : TRS de 8 ans et IRR nominal sur 20 ans de 5% ;
- Pour les personnes physiques aux revenus précaires: TRS de 7 ans et IRR nominal sur 20 ans de 7%.

Les personnes morales seront calquées sur le régime des revenus supérieurs.

Le niveau de soutien découlant du SGG pour une installation donnée est évalué tous les 2 ans. Si la rentabilité constatée s'éloigne des IRR visés, le SGG sera automatiquement adapté sans remettre en question le TRS, afin d'assurer le respect des niveaux de rentabilité recherchés. Cette adaptation se fera selon les modalités suivantes :

- En cas de sous-rentabilité constatée : l’aide complémentaire est adaptée pour les années restant à pourvoir et, si cette adaptation ne suffit pas, le GRD octroie une prime complémentaire unique la dernière année d’octroi de l’aide à la production complémentaire

- En cas de sur-rentabilité constatée : l’aide complémentaire est adaptée pour les années restant à pourvoir et, si cette adaptation ne suffit pas, une contribution des prosumers sera due au GRD;

L’avis de la CWAPE sera sollicité concernant le mécanisme d’évaluation et d’adaptation visé ci-dessus, de même que sur le coût inhérent à sa gestion administrative. Sur ce dernier volet, la CWAPE et l’Inspection des Finances travailleront de concert.

Pour les ménages à revenus précaires, modestes, voire moyens, le Gouvernement propose, en outre, de mettre sur pied un tiers-investisseur de type public, et ce pour toucher davantage encore les catégories de la population qui, autrement, ne recourent que plus difficilement à ce type d’investissement.

Ce tiers-investisseur garantira dans ses démarches de hauts standards en matières sociale et environnementale, participant également au renforcement d’une main d’œuvre qualifiée dans ce domaine. Celui-ci pourrait également réaliser des installations photovoltaïques de type collectif, afin de répondre notamment aux besoins des populations urbaines. L’impact budgétaire de la mise en œuvre du 1/3 invest public sera neutre pour le solde de financement pour la Région.

L’aide à la production complémentaire sera exprimée en €/kW, telle que calculée par la CWaPE conformément à sa proposition CD - 12j19 – CWaPE – 456 du 6 novembre 2012 et octroyée sous forme de prime annuelle par le GRD durant la période nécessaire au TRS. Le cas échéant, à la fin de la période de TRS, une prime complémentaire unique est octroyée de manière à atteindre l’IRR requis.

Pour toutes les installations de 0 à 10 kWc répondant aux conditions d’octroi de l’aide à la production complémentaire, la compensation – compteur qui tourne à l’envers – est totale durant la durée nécessaire à l’atteinte du TRS puis est limitée au seul terme « commodity » après cette période (et donc payement des tarifs réglementés à partir de la fin du TRS, sur la base du prélèvement estimé forfaitairement à 70% ou des prélèvements réels comptabilisés via un compteur in-out).

Concernant l’évolution du prix des panneaux non EU, il est à noter que la Commission européenne envisage de manière très sérieuse l’imposition d’une taxe à l’importation. Celle-ci serait due par les installateurs et pourrait présenter un caractère rétroactif de sorte que l’avantage compétitif de ces panneaux au regard du prix pourrait être perdu à très court terme.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide à la production complémentaire, les tranches ≤ 5 kW doivent respecter les conditions de qualité et d’emploi suivantes :

  • - fournir une copie de contrat-type d'installations PV ;
  • - être assurée contre le risque de défaillance du fabricant en cas de faillite, insolvabilité ou non-exécution des obligations d'une durée minimum de 10 ans ;
  • - attester du respect des prescriptions fédérales en matière de sécurité des pompiers pour les installations solaires photovoltaïques ;
  • - joindre le certificat de « Factory Inspection » ;
  • - être mis en œuvre par un entrepreneur labellisé ou certifié qualité.

Pour les installations à venir, le SGG est adapté tous les 6 mois automatiquement par la CWaPE de manière à assurer les TRS et IRR mentionnés ci-dessus tout en collant au plus près de l’évolution des prix des installations photovoltaïques et de l’électricité (commodity + tarifs règlementés).

Pour les installations entre 5kw et 10kw, la part d’énergie produite non consommée ni compensée annuellement ne peut donner lieu à aucune rétribution (pas de valorisation pécuniaire au-delà du compteur qui tourne à l’envers).

2. Disposition transitoire

A titre transitoire, dans l’attente de l’entrée en vigueur du régime Qualiwatt, le taux d’octroi est fixé à 1,5 CV par MWh pendant 10 ans pour la tranche entre 0 et 5 kWc et 1 CV/MWh pour la tranche au-delà de 5 et jusqu’à 10 kWc. L’avance de certificats verts est par ailleurs supprimée.

3. Gestion de la dette des CV Solwatt

Pour faire face à ses obligations en matière de prix minimum garanti, Elia répercute le coût de l’achat des CV dans la facture de l’ensemble des consommateurs. A l’heure actuelle, cette répercussion s’élève à 13,82€/MWh.

Eu égard au souci du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises wallonnes, le Gouvernement a décidé le 7 février 2013 d’octroyer aux entreprises les pourcentages de réduction suivants sur la surcharge d’ELIA liée à l’OSP de rachat au prix minimum garanti de certificats verts :

  • pour les entreprises raccordées en basse tension : 10% ;
  • pour les entreprises non engagées dans un accord de branche, raccordées en moyenne tension : 50% ;
  • pour les entreprises qui sont engagées dans un accord de branche, raccordées en moyenne tension : pour la tranche comprise entre 0 et 20 GWh : 80%, pour la tranche comprise entre 20 et 100 GWh : 85% et pour la tranche dépassant 100 GWh : 90%.

Par ailleurs, vu l’intérêt stratégique du développement et des investissements en énergies renouvelables pour la Wallonie, le Gouvernement a défini et rappelé les objectifs de tendre à 20% d’énergies renouvelables en 2020 dans la consommation finale d’énergie, dont 8000 GWh d’électricité verte. Ces objectifs intègrent la contribution de l’énergie de source photovoltaïque.

Lors de sa conception en 2007, le système du soutien au PV avait pour objectif de garantir une rentabilité raisonnable, devant aboutir à l’essor du secteur PV et son implantation durable en Wallonie. Cette dynamique originelle se base sur les deux paramètres suivants : une garantie de rentabilité à travers le prix minimum garanti, fixé en 2007 à 65 €/CV, et un niveau de rendement acceptable de 7 % pour les investisseurs correspondant à un coût soutenable pour les consommateurs.

Dans ce contexte, le Gouvernement s’est engagé à maintenir le prix minimum garanti du Certificat Vert (CV) à 65€ jusqu’au remboursement à 100% de l’installation ou du prêt contracté dans le cadre de l’investissement (estimé à 7 ans, avec possibilité de dérogation sur la base d’un dossier probant). Une fois l’installation amortie, le Gouvernement garanti un rendement non spéculatif mais supérieur à ceux pratiqués sur les marchés financiers.

Au regard de la situation actuelle et de l’évolution rapide de son coût pour les consommateurs, couplées à des niveaux de rentabilité dépassant les attentes légitimes et raisonnables des investisseurs, le Gouvernement et les secteurs représentés par CCW - RBF, EDORA et TWEED se sont entendus sur les principes de préserver des rendements de base garantis à l’origine, se rapprochant ainsi des rendements définis dans le nouveau système Qualiwatt.

Compte tenu de ces engagements rappelés ci-avant, le Gouvernement examinera toutes les pistes possibles afin de veiller à ce que l’impact de la surcharge payée par les consommateurs résidentiels ou assimilés soit maîtrisée, et que les réductions accordées aux entreprises n’engendrent pas d’augmentation de cette même surcharge.

Le Gouvernement s’attachera à assurer la robustesse et la validité juridique de toute option permettant la mise en œuvre de ces principes, notamment au regard des principes de non-discrimination et de non-rétroactivité. Pour ce faire, un cabinet d’avocats traduira le présent accord dans les textes juridiques nécessaires, en ce compris à travers une proposition de décret.

4. Tarification progressive et solidaire

En matière de tarification progressive et solidaire de l’électricité, le Gouvernement entend mettre en œuvre les engagements pris à travers la DPR. Pour ce faire, il sera procédé par étape dans le cadre des compétences régionales.

Suite à la rencontre le 20 mars avec les GRD et les fournisseurs, de nouvelles réunions de se tiendront pour élaborer cette opérationnalisation par étape du système de tarification progressive et solidaire de l’électricité.