Bientôt 12 arrondissements judiciaires au lieu de 27

Petite révolution dans le monde de la Justice. Le Comité ministériel restreint a approuvé ce mardi une réforme de l’organisation judiciaire prévoyant une réduction de 27 à 12 du nombre des arrondissements judiciaires.

Bientôt 12 arrondissements judiciaires au lieu de 27

Les nouveaux arrondissements judiciaires correspondent aux 10 provinces plus Bruxelles et Eupen.

Pour accéder à cet article, veuillez vous connecter au réseau internet.