Le comité de bioéthique recommande un cadre légal pour la gestation pour autrui

Avant la fin de la législature ? Cela relèverait de l’exploit. "C’est un sujet sensible au point de vue juridique et éthique", reconnaît Cathy Herbrand. Mais il semblerait que les mentalités aient évolué, notamment par le biais des débats récents, et qu’il ne faille plus 20 ans pour reparler de GPA.

Car le dernier avis du comité de bioéthique datait déjà de 2004. À l’époque, le Comité avait estimé que la pratique était éthiquement acceptable dans certaines circonstances et qu’elle devrait être réglementée par la législation sur l’adoption.

L’adoption n’est pas la solution

Près de vingt ans plus tard, le comité estime que le transfert des droits parentaux développé dans le contexte de l’adoption n’est pas adapté, car l’enfant n’est dans les conditions pour l’adoption qu’un mois après sa naissance, et que les délais sont trop longs.

Le cadre légal de la gestation pour autrui devrait entériner le lien de filiation entre les parents d’intention et le futur enfant dès le début du processus et concrétiser les accords entre les parents d’intention et la femme gestatrice (appelée autre fois "mère porteuse"). Il permettrait d’organiser la gestation pour autrui d’une manière sécurisante et éthiquement acceptable.

Les principes de la GPA

"La gestation pour autrui est basée sur la solidarité reproductive, à l’égard de personnes qui ne peuvent procréer sans l’aide d’une tierce personne", rappelle Cathy Herbrand, du comité de bioéthique. Un autre principe essentiel est l’autonomie: elle souligne l’importance d’un accord préalable pour anticiper des situations où le droit à l’intégrité corporelle de la femme gestatrice et les choix personnels des parents d’intention entreraient en tension.

Les mots-clés de la GPA selon le comité sont aussi le bien-être – de la femme gestatrice, des parents d’intention et du bébé – même si peu de problèmes de ce type sont rapportés par les centres médicaux, car la préparation psychologique et le suivi y sont très importants.

Le comité insiste sur l’accès équitable à la PMA. Actuellement, certaines catégories de personnes (homosexuels, célibataires) sont exclues parce que ce sont les centres de fécondations qui décident d’eux-mêmes, et les moyens financiers des parents d’intention restent un facteur déterminant.

Pour le comité, les seuls critères excluant doivent être psycho-médicaux. Le lien génétique entre parents d’intention et l’enfant ne doivent pas nécessairement prévaloir, et surtout, la GPA doit être non lucrative.

Le comité de bioéthique n’était pas d’accord sur tout

Il y a des points qui n’ont pas fait l’unanimité. Par exemple: à quel moment les parents d’intention et la femme gestatrice ne peuvent-ils plus changer d’avis concernant leur engagement parental ? Et quelles sont les conséquences légales qui en découlent ?

Il y a également un désaccord sur l’importance du lien génétique avec le futur enfant – et donc sur l’acceptabilité d’un projet de GPA dans lequel la femme gestatrice est également donneuse d’ovules.

Le travail des législateurs a été débroussaillé, mais il restera matière à débattre.