Qui doit payer les frais d’enterrement ?
Question de Willy: J’ai signé un bon de commande pour des funérailles d’une cousine éloignée et qui n’était plus fréquentée par sa famille. J’ai fait une action en justice contre cette famille. Malgré un article de loi qui dit que même si les héritiers renoncent à l’héritage (il n’y avait rien) ils doivent honorer les frais de funérailles et des factures hôpital, la justice m’a condamné à régler la facture.
Publié le 17-04-2023 à 09h00
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Selon la fédération des notaires de Belgique, les frais d’enterrement peuvent être payés de différentes façons. La plupart du temps, ils sont payés à l’avance, prélevés de la succession, si celle-ci est suffisante. Le montant est alors directement prélevé par la banque sur la succession du défunt, sur base de la facture des services des pompes funèbres.
L’héritier lui-même peut payer les frais d’enterrement et se retourner ensuite sur les autres héritiers pour le partage des frais. La loi prévoit que chaque héritier doit contribuer au paiement des dettes et charges de la succession – qui constituent "le passif" de la succession – chacun en proportion avec ce qu’il hérite.
Le bon de commande des pompes funèbres
La fédération des notaires attire notre attention: l’héritier qui renonce à une succession peut tout de même être tenu de contribuer aux frais funéraires. Car si l’on signe un contrat avec l’entreprise des pompes funèbres, on est lié contractuellement, même si vous renoncez ensuite à l’héritage.
Vous êtes dans ce cas de figure, Willy. C’est le fait d’avoir signé ce bon de commande qui fait que vous êtes personnellement tenu au paiement de la facture finale… même si vous n’êtes pas héritier. Cela peut être aussi le cas d’un voisin, d’un ami, qui ne veut pas pour le défunt des funérailles pour indigent, et contacte un entrepreneur de pompes funèbres.
Pour retrouver de se retrouver seul à devoir s’acquitter des frais, la parade est de ne pas signer un contrat en nom propre, mais au nom de la succession du défunt, ou de cosigner le bon de commande avec les autres héritiers. Dans ce cas de figure, même en refusant l’héritage, ils auraient dû participer aux frais.
Un curateur à succession vacante
Il vous reste un recours, Willy, pour récupérer un peu de l’argent engagé pour les frais de succession. Lorsque le défunt n’a plus de parent au degré successible, et qu’il n’a pas établi de testament, sa succession est déclarée vacante. "S’il reste un peu d’argent, quelques biens, on peut demander au tribunal de désigner un curateur à succession vacante, explique Renaud Grégoire, porte-parole de la fédération des notaires. Le curateur va payer les gens dans l’ordre de priorité: en 1er viennent les frais d’honoraire du curateur et en 2e les frais funéraires."
Donc, selon le notaire Grégoire, il est possible que vous récupériez un peu d’argent, même si tout le monde a renoncé à la succession, via la vente d’objets, de meubles, etc.