La loi sur les droits des patients s’offre un lifting
Un avant-projet de loi entend faire évoluer la loi sur les droits des patients en permettant notamment à ces derniers de planifier et de bénéficier de soins de santé qui respectent leur choix de vie.
Publié le 02-03-2023 à 19h15
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Vingt ans après l’entrée en vigueur de la loi sur les droits des patients, un lifting s’imposait, a expliqué hier le ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke. "Les soins de santé ont beaucoup évolué, la science permet davantage d’examens, de traitements… L’idée qui sous-tend la modernisation de la loi du 22 août 2002 est de faire en sorte que les patients contri buent à la mise en place de leurs soins médicaux. Cela a été le fil conducteur d’une vaste réflexion menée l’an dernier".
L’avant-projet de loi entend impliquer davantage le patient vers une construction des décisions médicales qui le concernent. "La qualité des soins ne dépend pas seulement de la qualité des actes médicaux, mais va bien au-delà, affirme le ministre Vooruit. Par exemple, un patient qui sait qu’il est atteint d’une maladie incurable peut accorder plus d’importance au temps passé à la maison avec sa famille qu’à prolonger sa vie par des interventions thérapeutiques à l’hôpital. Il est donc important que les prestataires de soins tiennent compte autant que possible des souhaits et des attentes de leurs patients, dans les limites de leur liberté thérapeutique".
Planifier au préalable les soins
L’avant-projet de loi introduit la possibilité d’une planification anticipée des soins. Elle permettrait par exemple à des patients souffrant d’une maladie chronique d’envisager leurs soins au long de leur vie. "La planification n’est pas seulement un outil de la fin de vie. Il est intéressant pour tout le monde de se projeter dans l’avenir et de se demander quel est le but que l’on poursuit par des soins", a souligné l’avocate Jacqueline Herremans, pionnière du droit de mourir dans la dignité, qui a piloté la rédaction du texte aux côtés de Tom Goffin (UGent).
Ce travail de planification des soins se fera en collaboration avec les professionnels de la santé qui connaissent la personne et peuvent lui indiquer les pistes les plus intéressantes à suivre. D’où la notion de construction de décisions partagées. Un bémol tout de même. "Le patient ne peut pas exiger des traitements qui pour le professionnel de la santé apparaîtraient comme non pertinents", nuance Jacqueline Herremans.
La loi du 2 002 prévoyait déjà la possibilité pour le patient de refuser un traitement sans donner de justification. Le nouveau texte de loi la concrétise à travers la déclaration anticipée de refus de traitement. "Il est important que cela soit discuté avec les professionnels de la santé pour que l’on soit au plus près de la réalité médicale du patient".
Consultation publique
L’avant-projet accorde une place plus importante aux proches du patient, ajoute l’avocate. "On va plus loin en précisant leur rôle et la possibilité que la personne de confiance intervienne plus fréquemment auprès du patient. Elle peut l’assister lors d’une consultation, aider à la lecture du dossier médical…"
Le ministre de la Santé souhaite que la loi sur les droits des patients ait fait peau neuve d’ici la fin de la législature. L’Ordre des médecins, celui des pharmaciens, les associations de patients… seront consultés. Les citoyens ont jusqu’au 18 avril pour lui faire part de leurs remarques via son site, vandenbroucke.belgium.be.