Les honoraires des notaires ont baissé : acheter une maison peut coûter 1000 € de moins

Si vous avez des dossiers en cours depuis l’année passée, vous pourrez quand même bénéficier de la réduction: c’est la date de signature des actes qui importe, pas le début des démarches. Car plusieurs pans du notariat sont concernés par la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Notamment tout ce qui concerne l’immobilier.

1.l’actede vente

Il y a une réduction de 10% sur les honoraires de notaire pour l’acte d’achat/vente. Cette réduction de 10% sur l’acte de vente ne vaut que si vous achetez une habitation propre (pas un immeuble de rapport), en résidence principale.En quoi consiste un acte de vente authentique ? Entre la signature du compromis de vente et la signature de cet acte notarié se déroulent maximum quatre mois. "Ce délai permet au notaire d’effectuer les vérifications nécessaires afin de garantir la sécurité juridique absolue à l’opération et aux parties et à adapter l’acte de vente à la situation particulière de chacun. La préparation et la rédaction de l’acte authentique en elle-même nécessitent minimum 20 heures de travail", explique Jan Sap.

2.L’actede crédit

Les honoraires du notaire sur l’acte de crédit ont été réduits de 20%. Il doit s’agir de l’unique propriété que possède l’acheteur et il doit y vivre lui-même. "Cet acte reprend les conditions du crédit entre la banque et l’acheteur, avec les conditions du crédit et l’hypothèque. C’est très technique." C’est quelque chose qui n’existe pas si l’on achète une maison sur fonds propres.

La réduction maximale est valable pour les biens entre 150 000 et 300 000 euros. "Entre 300 000 et 750 000, la réduction va diminuer progressivement. Tout cela est fixé par un arrêté royal paru le 22 novembre 2022."

3.Lesfrais

Les coûts ajoutés, ce que l’on appelle communément " frais de notaire ", ont été limités à un forfait fixe par acte. Auparavant, le montant des frais différait, d’une étude à l’autre. Le forfait est de 750 € pour le premier acte (vente ou crédit) et de 550 € pour l’acte accessoire (crédit, mandat hypothécaire). Ce forfait couvre les frais de fonctionnement de l’étude (le chauffage, le personnel, etc.…).Attention, ce que vous payez chez le notaire n’est pas uniquement destiné au notaire. Il y a d’autres frais, comme l’enregistrement par exemple (12% en Wallonie), dont le montant n’a pas été modifié. Le site des notaires dispose d’un outil permettant de calculer le coût de l’achat d’un logement. Et votre notaire peut vous aider à y voir plus clair.En résumé, pour l’achat et le financement avec un crédit d’un bien dont le prix d’achat est inférieur ou égal à 850 000 €, il y a une réduction pour les acheteurs depuis le 1er janvier 2023. Les personnes qui achèteront une propriété d’un coût compris entre 100 000 et 350 000€ paieront en moyenne 1 000 € de moins pour l’achat et le financement. Pour les habitations dont le prix est compris entre 350 000 et 850 000 €, la réduction diminuera progressivement.

CÔTÉ FAMILLE: le mandat de protection extrajudiciaire

Les mandats de protection extrajudiciaire sont en augmentation: lors des six premiers mois de 2022, plus de 41 000 mandats de protection extrajudiciaire ont été conclus en Belgique, essentiellement en Flandre (36 840). Par rapport à la même période en 2021, c’est une augmentation de +21,3%. Depuis le 1er janvier 2023, le montant de des honoraires pour la rédaction d’un mandat de protection extrajudicaire s’élève à 195 €. Le montant s’élève à 295 € si deux mandataires sont présents.

Un mandataire, pour quoi faire ?

"Un mandat de protection extrajudiciaire permet d’anticiper la situation où vous ne pourrez plus prendre vous-même les décisions concernant vos biens (en raison d’une maladie, de la vieillesse, d’un accident…)", explique le notaire Bavier. Vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes pour payer vos factures, gérer vos comptes bancaires, percevoir vos loyers et pensions, remplir votre déclaration fiscale. En pratique, le mandat est souvent attribué au partenaire ou à un ou plusieurs enfants.

La rédaction du mandat n’est possible que si vous êtes en possession de toutes vos capacités intellectuelles. Ainsi, vos volontés ne seront pas contestées.

Avant, le mandat de protection extrajudiciaire ne pouvait porter que sur la gestion des biens. Mais depuis le 1er mars 2019, il est également possible de faire porter le mandat sur des aspects liés à la personne elle-même. Cela permet par exemple de prévoir dans quelle maison de repos vous souhaiteriez vous rendre.

Un mandat peut être conclu entre le mandant et le mandataire. Mais le notaire peut fournir les conseils nécessaires pour rédiger le mandat, et permet d’être certain qu’il serve vos intérêts. Le notaire enregistra également le mandat au Registre central des contrats de mandat pour le rendre valide.