Accord budgétaire fédéral : la réaction des différents secteurs
Secteur de l’événementiel, de l’industrie technologique, syndicat Neutre pour Indépendants… Plusieurs secteurs et fédérations ont réagi à l’accord budgétaire fédéral.
Publié le 11-10-2022 à 17h51 - Mis à jour le 11-10-2022 à 20h53
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Le secteur de l’événementiel satisfait de l’extension des flexi-jobs
L’extension du champ d’application des flexi-jobs au secteur de l’événementiel réjouit ce dernier, réagit mardi l’organisation Event Confederation à l’accord budgétaire fédéral. Depuis la crise du Covid-19, ce secteur est en effet confronté à un manque cruel de travailleurs temporaires, qui a été particulièrement criant durant le printemps et l’été derniers, périodes traditionnellement les plus chargées.
"À une époque où de nombreuses personnes souhaitent gagner plus alors qu’en même temps l’offre d’emploi est très difficile à pourvoir, le statut de flexi-job peut être une solution", estime l’Event Confederation.
Cette solution permet en outre d’éliminer une discrimination intersectorielle, pointe l’organisation. Lors de grands événements, l’horeca avait ainsi déjà l’autorisation de travailler avec des flexis, alors que le secteur évènementiel ne l’était pas, pointe-t-elle. A l’entendre, cela a créé une concurrence déloyale entre différents employeurs pour des emplois ou des missions souvent similaires.
Le paquet de mesures visant à protéger les indépendants et les entrepreneurs est très nécessaire, appuie encore l’Event Confederation. "Hausse des coûts de l’énergie, augmentation des coûts de la main-d’œuvre... le secteur de l’événementiel n’y échappe pas non plus. Une intervention avec soutien est et était nécessaire", conclut-elle.
Agoria regrette l’absence de solution structurelle pour les entreprises
Agoria salue le fait que le gouvernement fédéral ait voulu faire "quelque chose" contre la hausse des coûts salariaux et en faveur de la compétitivité des entreprises belges mais la fédération de l’industrie technologique regrette dans le même temps que l’exonération ponctuelle des cotisations patronales pendant six mois "n’apporte aucune solution structurelle."
Agoria déplore en outre que "pratiquement aucune avancée n’a été réalisée" au niveau du marché du travail, de la réforme fiscale, de la compétitivité et des retraites.
"Il reste également à voir si les mesures prises, telles que la limitation temporaire de la déductibilité des pertes reportées, la limitation de la déduction des intérêts notionnels et la réduction du système d’utilisation des droits d’auteur, ne nuisent pas davantage à l’attractivité de notre secteur", pointe encore Agoria, qui en revanche "soutient pleinement l’accent sur la cybersécurité et la coopération renouvelée entre la défense et l’industrie".
Le secteur technologique belge emploie directement 324.000 personnes et autant indirectement, rappelle l’organisation sectorielle, qui compte plus de 2.100 membres.
Du côté flamand, la fédération patronale Voka souligne que les coûts du travail vont gonfler de 21% entre 2022 et 2024, à quelque 32 milliards d’euros, et estime dès lors que l’effort du fédéral visant à alléger la facture des entreprises d’un milliard d’euros est trop faible.
Enfin, l’organisation de classes moyennes flamandes Unizo parle même d’un "cadeau empoisonné" et trouve problématique que l’exonération ponctuelle de cotisation sociale soit totalement prise en compte pour le calcul du handicap salarial. "C’est une modification de la loi salariale", fustige-t-elle, appelant les partenaires sociaux à trouver des solutions pour les coûts salariaux élevés.
Les employeurs regrettent aussi la mise en place de plusieurs nouvelles taxes pour les entreprises, notamment une limitation des pertes qui peuvent être reportées, l’extinction du système des intérêts notionnels ou la réduction du champ d’application des droits d’auteur.
Le SNI déplore l’absence de tarif social pour les indépendants
Le syndicat Neutre pour Indépendants (SNI) se dit globalement satisfait des mesures annoncées par le gouvernement fédéral à l’issue de son conclave budgétaire, mais il déplore l’absence de l’annonce d’un tarif social pour les indépendants.
Ainsi, le SNI voit d’un bon œil des réductions de charges patronales à hauteur d’un milliard d’euros, fait-il savoir mardi après-midi dans un communiqué. Durant les premier et deuxième trimestres, les coûts patronaux des indexations de salaires seront neutralisés, ce qui représente quelque 7% de réductions de charges. "Le salarié sera dès lors indexé, mais l’employeur ne payera pas de cotisations patronales sur cette indexation. C’était une revendication que nous portions depuis des mois pour atténuer l’impact sur les PME", se réjouit le syndicat.
Le maintien du droit passerelle et du chômage temporaire ‘énergie’ ou la diminution des accises sur le gaz et l’électricité constituent également une autre salve de mesures positives, tout comme l’extension des flexi-jobs et du nombre maximal d’heures de travail des étudiants.
Toutefois, l’organisation de défense des indépendants regrette amèrement l’absence de l’annonce d’un tarif social pour les indépendants. "Il est totalement inacceptable, alors que plusieurs partenaires de la Vivaldi s’étaient engagés en ce sens avant le conclave, de ne pas voir se matérialiser cette mesure d’aide absolument vitale pour la survie même de très nombreuses entreprises. Les TPE (très petites entreprises, NDLR) et indépendants sont les acteurs économiques les plus vulnérables. Qu’attend donc le gouvernement?", s’interroge-t-elle.
Le SNI salue, par ailleurs, le fait que les secteurs énergétique, pétrolier et bancaire soient mis à contribution pour financer ces mesures.
Une augmentation des taxes limitera la capacité d’action des banques, prévient Febelfin
Les prélèvements supplémentaires imposés au secteur financier compromettent le soutien à l’économie, met ce dernier en garde en réaction à l’accord budgétaire fédéral conclu mardi. Un secteur bancaire fort est primordial pour soutenir l’économie et la société et une augmentation des taxes limitera le rôle sociétal et la capacité d’action des banques en temps de crise, estime ainsi Febelfin.
Durant les discussions budgétaires, le gouvernement aurait décidé d’augmenter sensiblement les contributions des banques en supprimant en partie la déductibilité fiscale de la taxe annuelle belge sur les établissements de crédit (taxe bancaire). Un choix que regrette profondément la fédération sectorielle car il implique une augmentation "significative" des taxes que les banques doivent payer chaque année.
Or les banques belges contribuent déjà largement aux finances publiques et au fonctionnement du système financier, à hauteur de 3,2 milliards d’euros pour 2021, pointe l’organisation.
Une comparaison avec les pays voisins montre, en outre, que les banques belges paient déjà des contributions et des charges nettement plus élevées qu’ailleurs, développe-t-elle, se disant "extrêmement préoccupée" par la compétitivité du secteur financier belge.
Ce dernier est disposé à faire un effort supplémentaire en période de difficultés économiques, comme il l’a fait durant la crise du Covid. Les banques avaient alors accordé par leurs propres moyens des reports de paiement pour 13 milliards d’euros aux particuliers et pour 24 milliards d’euros aux entreprises, illustre Febelfin. Il en va de même avec la crise énergétique actuelle avec le report de paiement du capital offert aux ménages qui connaissent des difficultés financières.
Mais il est indispensable de toujours maintenir un équilibre, souligne Febelfin. "Or, cet équilibre est aujourd’hui mis à mal."
Des prélèvements supplémentaires diminueraient en effet la capacité des banques à soutenir l’économie, insiste le secteur financier. " L’impact potentiel sur les crédits aux entreprises et aux ménages ne doit pas être sous-estimé. En effet, avec un montant de 100 millions d’euros, les banques peuvent accorder des crédits pour environ 2 milliards d’euros’, donne-t-il en exemple.
Les banques doivent, de plus, disposer d’une capacité suffisante pour absorber les chocs et relever les défis de l’avenir, comme le rôle important que jouent les institutions financières dans le financement de la transition vers une société plus durable, poursuit Febelfin.
"Compte tenu de la situation économique difficile, le secteur financier est évidemment prêt à faire un effort supplémentaire, mais ces mesures réduisent la capacité des banques à fournir l’oxygène nécessaire aux entreprises et aux ménages", conclut la fédération.
Le compte n’y est pas pour l’aide au développement, dénonce le CNCD
Le gouvernement fédéral s’est accordé sur une augmentation du budget de l’aide belge au développement de 20 millions d’euros en 2023 et en 2024. Cette augmentation --inférieure à l’inflation-- est totalement insuffisante pour concrétiser l’engagement pris en juin dernier d’atteindre les 0,7% du revenu national brut (RNB) en aide au développement en 2030, regrette pourtant mardi le Centre national de coopération au développement (CNCD-11.11.11).
"Alors que l’extrême pauvreté a augmenté pour la première fois en vingt ans, que plus de 200 millions de personnes supplémentaires ont basculé dans la malnutrition depuis le début de la pandémie et que l’Indice de développement humain (IDH) des Nations Unies est en baisse au niveau mondial depuis 2020, le manque d’ambition du gouvernement belge est un très mauvais signal", affirme Arnaud Zacharie, secrétaire général du CNCD-11.11.11.
Depuis 2010, l’aide belge a été victime de coupes budgétaires importantes, passant de 0,64% en 2010 à 0,46% du revenu national brut (RNB) en 2021, regrette l’organisation. Cela place la Belgique sous la moyenne européenne (0,49%) et loin de l’objectif international de 0,7%.
L’horeca bruxellois est satisfait de la Baisse des cotisations patronales mais veut plus
La Fédération Horeca Bruxelles se réjouit mardi de la décision du gouvernement fédéral de réduire les cotisations patronales de 7,07% aux premier et deuxième trimestres 2023. Elle rappelle toutefois que dans le contexte actuel, le secteur a besoin de mesures durables et propose donc d’augmenter la prime liée à l’installation d’une "boîte noire" dans les établissements Horeca.
La présidente d’Horeca Bruxelles, Ludivine de Magnanville, se félicite dans un communiqué de voir le gouvernement répondre à l’appel de sa fédération en vue d’agir sur les frais fixes des entreprises.
Soulignant que, dans le secteur horeca, les coûts de personnel représentent de 35 à 50% du chiffre d’affaires, la présidente défend la baisse des charges fixes plutôt qu’une baisse de la TVA. Selon elle, une telle mesure, fort coûteuse pour le gouvernement, ne serait pas efficace à long terme.
Une baisse appliquée à un coût variable dépend de l’activité d’une entreprise. Si celle-ci ne draine plus beaucoup de clients, la baisse de TVA ne l’aidera en rien à couvrir les frais fixes comme les charges de personnel ou le prix élevé de l’énergie. De plus, une inflation élevée, comme c’est le cas actuellement, ne pourrait être compensée par une baisse de la TVA à moyen et long terme. Le déséquilibre se ferait alors à nouveau très vite ressentir avec un retour à la case départ, précise encore la fédération.
Mme de Magnanville appelle aussi à une "réelle réforme fiscale" et réclame donc une baisse des charges sociales liées à l’utilisation de la "boîte noire" (SCE) imposée aux établissements réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 25.000 euros.
Cette boîte, connectée à la caisse enregistreuse, garde en mémoire toutes les données relatives aux livraisons de biens et prestations de services de l’établissement ainsi que les rotations du personnel utilisant le système de caisse.
Pour encourager les patrons d’établissements à installer la boîte et lutter ainsi contre la fraude, la fédération propose d’augmenter la prime liée à son utilisation effective, ce qui déboucherait à ses yeux à une diminution des charges sociales.
Concrètement, il s’agirait de faire passer la prime accordée aux établissements qui utilisent la boîte, de 500 euros par trimestre pour 5 travailleurs maximum actuellement, à 1.000 euros pour 10 travailleurs maximum. En outre, cette mesure s’appliquerait pour chaque établissement que détiendrait une société, ce qui n’est pas le cas pour le moment.
La TVA sur les démolitions-reconstructions n’est pas prolongée, déplore Embuild
Après une première analyse de l’accord sur le budget fédéral, Embuild trouve qu’il aurait fallu en faire davantage pour la construction. "Il est incompréhensible que la baisse de la TVA à 6% sur les démolitions-reconstructions ne soit pas prolongée au-delà de l’année 2023", déplore notamment l’ancienne Confédération Construction.
"Une prolongation de cette mesure est nécessaire pour offrir une sécurité aux projets qui se trouvent encore actuellement dans une phase initiale, mais pour lesquels le permis sera bientôt délivré et une démolition doit encore avoir lieu", explique Embuild.
Les démolitions-reconstructions de bâtiments vétustes permettent par ailleurs de réduire fortement les factures d’énergie, et se montrent souvent plus efficaces qu’une rénovation partielle, selon la fédération.
Mais il y a des avancées dans le package proposé par le gouvernement fédéral. La mesure visant à diminuer les coûts salariaux pour les employeurs (via l’exonération et le report des cotisations patronales sur l’excédent de salaire dû à l’indexation) marque ainsi un pas dans la bonne direction, pointe Embuild.
Cette dernière salue également le budget supplémentaire de 3 milliards sur une période de 10 ans alloué aux chemins de fer: "Cette mesure est nécessaire pour moderniser nos infrastructures ferroviaires et constitue une bonne nouvelle pour les entreprises de construction opérant dans ce segment de marché, même si cette enveloppe n’est que de 118 millions pour la première année, puis augmentera".
Réduction du budget pour la distribution des journaux: l’emploi menacé, craint bpost
Bpost déplore vivement la décision du gouvernement fédéral de réduire le cadre de service public en ne mettant plus de budget à disposition à partir de 2024, fait savoir l’entreprise postale mardi en fin de journée.
"À partir de 2024, le champ d’application du service public sera réduit en diminuant considérablement le budget consacré à la distribution de la presse. Le gouvernement déterminera ce qu’il entend par service public", indique bpost.
"La réduction du budget aura des répercussions sur l’organisation et éventuellement sur l’emploi chez bpost", ponctue l’entreprise, ajoutant qu’elle y fera face de manière socialement responsable.
« La surtaxe belge impactera la transition énergétique et la sécurité d’approvisionnement »
Le gouvernement fédéral surtaxera les revenus des producteurs d’électricité de manière bien plus élevée que ce que ne préconisait le règlement européen, estime mardi soir la Fédération belge des entreprises électriques et gazières (FEBEG), dans un communiqué en réaction à l’accord budgétaire conclu en matinée.
Si elle assure "comprendre les besoins de financement des mesures protectrices essentielles prises par les gouvernements", la FEBEG "met en garde contre les effets pervers au niveau du climat d’investissement en Belgique".
Les défis de la transition énergétique et de la sécurité d’approvisionnement sont majeurs pour le moyen et le long terme, rappelle-t-elle.
Là où la Commission européenne préconisait 7 mois de surtaxation (de décembre 2022 à juin 2023), et un plafond de revenus à 180 euros, la Belgique opte pour 18 mois, dont 11 mois (de janvier à novembre 2022) avec un plafond de 180 euros et 7 mois (d’octobre 2022 à juin 2033) avec un plafond à 130 euros, écrit la FEBEG.
"Il est regrettable que le gouvernement s’éloigne à ce point des propositions de la Commission et du conseil européens", estime le general manager Marc Van den Bosch. "Nous faisons face à un problème à l’échelle européenne. Pour y faire face, seules sont efficaces des solutions harmonisées à l’échelle du continent", affirme-t-il.
La FEBEG est d’avis qu’il faut investir et attirer sans délai des capitaux considérables pour développer la production d’électricité renouvelable et pilotable et pour renforcer l’indépendance énergétique du pays. Et pour cela, elle estime impératif que les producteurs d’électricité opérant en Belgique disposent d’une force financière et de capitaux suffisants.
Beaucoup des membres de la FEBEG sont des opérateurs intégrés. Ils gèrent un portefeuille d’activités diversifié où certaines activités sont bénéficiaires et d’autres déficitaires. Le secteur de la fourniture est actuellement clairement déficitaire, selon l’organisation.
Dans la production d’électricité, il faut également distinguer les revenus théoriques issus du marché des profits réels, précise-t-elle. Pour honorer leurs engagements contractuels, les producteurs doivent parfois acheter de l’électricité à prix très élevé sur les marchés à court terme. "Il faut tenir compte de profits réels et pas de revenus théoriques pour établir la base de taxation", réclame Marc Van den Bosch.