Commerces de nuit  : « certains jouent avec la loi »

"Les bourgmestres sont bien souvent dépassés" , note la députée fédérale PS Leslie Leoni, qui a déposé cette semaine à la Chambre une proposition de loi, cosignée par Vooruit.

Un texte pris en considération ce jeudi et qui fait le constat suivant: "depuis plusieurs années, de nombreuses communes ont vu fleurir des commerces de nuit en tout genre".

Des commerces qui se présentent tantôt comme tabac shop ou DVDshop, pour échapper à la réglementation et au contrôle des communes.

La loi du 10 novembre 2006 (sur les heures d’ouverture du commerce) soumet en effet à autorisation communale préalable l’ouverture et l’exploitation des magasins de nuit (nightshop) et des bureaux privés pour les télécommunications (phoneshop).

Le collège communal peut ainsi refuser cette autorisation, sur base de critères objectifs (la localisation, le maintien de l’ordre public, de la sécurité, du calme, etc.). Sans que cela ne puisse conduire à une interdiction générale de ce type d’implantations sur le territoire de la commune, note la loi.

La loi permet aussi aux bourgmestres d’ordonner la fermeture du nightshop ou du phoneshop en cas d’infraction au règlement communal (qui contient ces critères objectifs).

Une brèche dans la loi

Oui mais voilà, des commerces ont "profité" ces dernières années d’une brèche dans ladite loi: les dérogations.

Ainsi, ne sont pas soumis aux règles d’heures de fermeture obligatoires (20h et 21h le vendredi) et du jour de repos hebdomadaire les commerces situés dans les gares, les aéroports ou les aires d’autoroute par exemple. Mais aussi et surtout les établissements qui vendent principalement certains produits: journaux, produits de tabac, Loterie, DVD, jeux vidéo, etc.

"De commerces de nuit au sens de la loi, ces magasins se sont donc transformés en magasins de tabac afin d’entrer dans le champ des dérogations" , souligne la députée Leslie Léoni.

Non seulement, ces exploitants échappent du coup aux règles concernant les horaires de fermeture (les magasins de nuit peuvent ouvrir de 18h à 7h, sauf règlement communal plus restrictif) et au repos hebdomadaire.

Mais aussi – voire surtout – à l’obtention d’une autorisation préalable de la commune et à une éventuelle fermeture en cas d’infraction (puisque ces dispositions visent les "magasins de nuit").

"Certains commerces ont également détourné l’esprit de la loi en exploitant exclusivement des distributeurs automatiques vendant notamment de l’alcool qui, en plus d’être facilement disponibles pour les mineurs, occasionnent les mêmes troubles" , lit-on dans le texte.

Les communes n’ont-elles aucun pouvoir face à ces établissements actuellement? "Il existe certaines dispositions de la loi communale, mais celles-ci doivent toujours être limitées dans le temps et dans l’espace et ne se montrent pas durablement efficaces" , avance la députée.

Offrir des outils aux communes

Le PS propose donc de modifier la loi et de soumettre à autorisation communale certains établissements visés par les dérogations (ceux de l’article 16 § 2). Sont concernés les établissements "dont l’activité principale" est la vente notamment de journaux, de produits de tabac, de Loterie, des supports d’œuvres audiovisuelles et des jeux vidéo,…

Attention: pour autant que le consommateur y ait accès entre 21h et 5h du matin. "L’assimilation avec les magasins de nuit est ainsi établie."

"Il ne s’agit pas de remettre en cause les dérogations concédées à certains types de commerces, mais d’offrir de nouveaux outils aux communes afin de lutter plus efficacement contre les troubles à l’ordre public engendrés par ce type de commerce, pointe la proposition. Cela évitera ainsi l’installation de commerces de nuit dans des lieux manifestement inappropriés."

Un texte similaire a aussi été déposé par Les Engagés.