Conditions générales d’utilisation et de vente des Editions de L’Avenir SA.

Les Editions de L’Avenir SA (ci-après dénommée EDA)
Siège social : route de Hannut 38 à 5004 BOUGE
RPM Namur : 0 404 332 622
TVA : BE 0 404 332 622
Tél : 00 32 81 24 88 11
accueil@lavenir.net
Administrateur-délégué: KQM sprl représentée par Quentin Gemoets
Rédacteur en chef : Thierry Dupièreux

L'Utilisateur/L’Abonné accepte l'ensemble des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente des Editions de L’Avenir SA ci-après énoncées avant toute consultation, tout achat et toute utilisation des éditions/applications/sites des EDA. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente peuvent être modifiées à tout moment par les Editions de L’Avenir SA. La dernière mise à jour est disponible à l'adresse suivante : http://www.lavenir.net/conditionsgeneralesdevente

Certains services des éditions/applications/sites nécessitent des Conditions Particulières d'Utilisation et de Vente (Commentaires, Boutique, droits d’auteur ...). Ces Conditions Particulières d'Utilisation  et de Vente prévalent sur les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, et doivent avoir été acceptées avant toute utilisation et/ou achat du service.
 

DROIT DE RETRACTATION

 

Le Client consommateur a le droit de notifier à l’Entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier.

POUR L’EXERCICE DE CE DROIT, LE DÉLAI COURT :

--> Pour les biens à dater du lendemain du jour de la livraison au consommateur ;
--> Pour les services, à compter du lendemain du jour où il reçoit par e-mail la confirmation de sa commande.

Le client qui renonce à l’achat doit le notifier par écrit, avant l’expiration du délai de 14 jours, au service clientèle des Editions de l’Avenir par courrier à Route de Hannut, 38 – 5004 Bouge ou par e-mail à abonnes@lavenir.net , en lui envoyant :

--> soit, le formulaire de rétractation complété et signé;
--> soit, une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant clairement sa décision de se rétracter du contrat (par email ou courrier);

Le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation lorsque :

--> les biens fournis sont des journaux, périodiques ou magazines vendus au numéro, hors d’une formule d’abonnement ;
--> le téléchargement en ligne d’un contenu numérique vendu au numéro a commencé, hors d’une formule d’abonnement.

Pour télécharger le formulaire de rétractation cliquez ici.

 

I. DEFINITIONS

 

Abonné désigne exclusivement la personne morale ou physique identifiée lors de l'inscription au moyen du Formulaire d'abonnement, titulaire des droits décrits ci-après et qui, soit paye un abonnement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel au Journal en version numérique ou/et papier.
Accusé de réception désigne le mail adressé par  EDA récapitulant les éléments essentiels du contrat souscrit et reprenant des éléments du Formulaire d'abonnement.
EDA désigne la société identifiée en tête des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.
Formulaire d'abonnement désigne le formulaire regroupant l’offre d’abonnement commandée, les données personnelles de l’Utilisateur et le mode de paiement choisi. Il est complété et envoyé en ligne.
Informations désigne l'ensemble des informations et publications accessibles sur le Site web des EDA (lavenir.net)

 

Site web des EDA désigne les services en ligne des EDA (services gratuits et réservés aux Abonnés) permettant aux Utilisateurs d'accéder via Internet aux Informations.
Tarif d'Abonnement désigne le montant de la redevance mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle d'abonnement applicable à l'Abonné, tel qu'indiqué sur le Site web des EDA, en vigueur à la date d'envoi du Formulaire d'abonnement.

 

Titulaire désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux, d’auteurs et/ou moraux sur les Informations.
Utilisateur(s) désigne toute personne consultant et utilisant les informations disponibles sur les éditions/applications/sites des EDA comprenant notamment l’internaute, l'Abonné.
 
II. OBJET

Les EDA accordent à l'Utilisateur une licence d'utilisation pour les Informations consultées sur le Site web des EDA en accord avec le droit applicable et du parfait respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de vente, et du parfait paiement du montant tel que mentionné avant toute consultation des Informations.
Cette licence d'utilisation comprend un droit de consultation, un droit d'utilisation des informations et un droit d'accès à la partie réservée aux abonnés (accès aux archives numériques, aux articles cadenassés, aux avantages des abonnés, … liste non limitative) du Site web des EDA dans les conditions décrites ci-après.
Les droits de consultation, d'utilisation et d'accès visés ci-dessus sont accordés à titre personnel, et non transmissible aux Utilisateurs par les EDA.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d'achat en ligne.
 
III. UTILISATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE WEB DES EDA

3.1. Les EDA accordent à l'Utilisateur un droit d'utilisation, un droit de consultation et d'accès aux Informations dans les conditions suivantes :

 

L'Utilisateur s'engage à :
·         ne télécharger les informations sur son ordinateur que pour un usage personnel et limité dans le temps;
·         n'imprimer sur support papier les informations téléchargées qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel, sauf accord des EDA;
·         ne pas reproduire la version numérique des Informations à des fins de revue de presse, sauf accord des EDA;
·         en cas d'abonnement à la version dématéralisée du journal, ou d'acquisition, moyennant paiement, d'une ou plusieurs pages du journal sous format PDF, n'utiliser ces pages que pour ses besoins strictement personnels, ces pages étant protégées par les droits d'auteur (plus d’infos sur www.copiepresse.be );
·         ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le contenu éditorial (texte et/ou reproduction) des informations et/ou le nom des EDA et/ou des Titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits des EDA et/ou des Titulaires sur les Informations;
·         à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout " piratage " des Informations issues du Site web des EDA et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, de toute Information issue du Site web des EDA de quelque manière et sous quelque forme que ce soit;
·         à informer les EDA dès la connaissance d'un " piratage " et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations issues du Site web des EDA et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.
3.2. Les EDA accordent à l'Utilisateur le droit de consulter les Informations au Tarif Abonnement en vigueur au jour de la consultation affiché sur le Site web des EDA (lavenir.net)
3.3. Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises; les produits digitaux (Abonnement Digital et Digital+ sans journal papier du samedi) sont soumis au régime TVA 21%, les autres produits (abonnement Intégral et Digital+ avec journal papier du samedi) sont exemptés de TVAToutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
3.4. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations au profit de l'Utilisateur.
 
IV. ACCES AU SITE

4.1. Pour accéder à différentes fonction du site, l’Utilisateur doit créer un compte dont l’identifiant est son adresse mail. Il choisit un mot de passe qui devient le code d’accès au site. Le Code d'accès permet l'accès par l'Utilisateur au Site web des EDA dans les conditions décrites à l'article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. En cas d’oubli, un bouton « Mot de passe oublié » permet à l’Utilisateur de recevoir à son adresse mail le nouveau mot de passe qui lui est attribué dans ce cas par le système.
4.2. Le Code d'accès (couplé à l’adresse mail) permet à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter au Site web des EDA. Ce Code d'accès est personnel et confidentiel. Il ne peut être modifié que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative des EDA. L'Abonné ou l’Internaute est entièrement responsable de l'utilisation du Code d'accès le concernant.
4.3. L'Abonné, ayant accès à des parties réservées aux abonnés, s'engage à conserver secret le Code d'accès le concernant et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
En cas de perte ou de vol d'un du Code d'accès le concernant, l'Utilisateur devra en informer immédiatement les EDA qui communiqueront à l'Utilisateur un nouveau Code d'accès.
Toute tentative d'utilisation du même Code d'accès de l'Abonné ou du Client occasionnel par un tiers pourra donner lieu à résiliation, de plein droit et sans mise en demeure préalable, du contrat d'abonnement par les EDA.
 
V. PRISE D'EFFET - DUREE

5.1. Les contrats d'abonnement prennent effet dès le paiement et la validation de la commande par l'Abonné.
5.2. La validation d'un paiement par carte bancaire ou carte de crédit sera effectuée en ligne.
5.3. La validation de la qualité d'Abonné au journal « papier » peut nécessiter la confirmation de la validité des coordonnées fournies dans le formulaire d'activation de ses accès numériques, par l'Abonné.
5.4. Les Abonnés au journal papier ou numérique perdent le bénéfice de l'accès gratuit aux services du Site web des EDA lorsqu'ils résilient leur abonnement au Journal ou  le jour suivant l’échéance de leur abonnement au journal.
5.5. La souscription des abonnements (papier/numériques) répond aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Dans le cadre d'un abonnement à durée libre, la reconduction de l'abonnement pour une durée égale est tacite et automatique. Le client peut à tout moment résilier son abonnement. La résiliation sera effective à l'échéance de l'abonnement commandé.

Les abonnements à durée déterminée font également l'objet d’une reconduction automatique à leur échéance.

5.6. Les produits sont directement accessibles en ligne sur le navigateur de l’Abonné après paiement et validation de sa commande.
 
VI. DISPOSITIONS FINANCIERES

6.1. Les tarifs indiqués sur le Site web des EDA sont indiqués avant toute souscription d'abonnement et sont périodiquement révisés. La dernière mise à jour est disponible sur lavenir.net.

Une TVA de 21% est perçue sur les abonnements Digital et Digital+ sans le papier du samedi.

Une TVA de 21% est perçue sur les abonnements « Digital ».

En vertu du régime d’ "opt out", l’acheteur a la possibilité de renoncer à recevoir le journal papier du samedi dans le cadre de la formule d’abonnement « Digital+ ». En vertu du régime d’"opt in", l’acheteur qui a choisi de renoncer à recevoir le journal papier du samedi dans le cadre de la formule d’abonnement « Digital+ », a la possibilité de recevoir son journal papier du samedi en contactant le service clientèle des EDA.

Les nouveaux tarifs sont automatiquement applicables aux Utilisateurs et/ou aux Abonnés le jour de la date de leur modification sur le Site web des EDA.
6.2. La validation par le client de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions générales d’Utilisation et de Vente, pleinement et sans réserve . Les données enregistrées par Les Editions de l’Avenir sur le site www.lavenir.net constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec les clients
6.3. L’Utilisateur est seul responsable du paiement effectif du produit acheté et il est est responsable du paiement par carte bancaire de son achat. EDA n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique. Le site www.lavenir.net fait l'objet d'un système de sécurisation. Un procédé de cryptage SSL a été adopté. EDA a également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Pour augmenter la sécurisation des paiements, le numéro de contrôle de la carte de crédit vous est demandé lors de vos achats en ligne. Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de la carte de crédit.
6.4. Lors de la souscription d'un abonnement, les EDA archiveront le contrat ainsi conclu, qui ne sera pas accessible aux tiers. Les données enregistrées par les EDA constitueront la preuve de l'ensemble des transactions entre les EDA et l'abonné. Les données enregistrées par le système constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières.
6.5. Lorsqu'un Utilisateur bénéficie d’offres ou conditions commerciales particulières grâce à un partenaire des EDA, celles-ci ne peuvent être cumulées avec d'autres conditions particulières offertes sur le site EDA ou par un autre partenaire des EDA.
 
VII. REGLES D'USAGE DE L'INTERNET

Les EDA s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations conformément aux règles d'usages de l'Internet. L'accès au Site web des EDA est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle des EDA, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site web des EDA et des matériels, qui pourront être effectuées sans avoir averti au préalable les Utilisateurs.
L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître :
·         qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait des Informations. En conséquence, les EDA ne pourront être tenues, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsables envers lui de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des Informations ;
·         qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations
·         que la communication des paramètres de son Code d'accès (mot de passe, adresse email) ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
·         qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur ou de tout autre support, lui permettent la consultation des Informations ;
·         qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site web des EDA et/ou les Informations ; il est précisé que le téléchargement des Informations emporte acceptation sans réserve desdites Informations et des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
·         L'acceptation des cookies est indispensable pour tout achat, toute consultation, toute identification, ou tout usage sur le site lavenir.net. (Un cookie est un petit fichier texte qui est placé par un serveur sur le disque dur de votre ordinateur. Aucun logiciel supplémentaire n'est installé. Un cookie n'endommage en rien votre matériel ou les programmes que vous utilisez.)
·         L’éditeur se réserve le droit d’interdire et de bloquer l’accès aux contenus du présent site de presse aux utilisateurs faisant usage d’un ou plusieurs logiciels visant à empêcher l’affichage de publicité (adblocker). Cette disposition est également applicable aux utilisateurs disposant d’un accès payant.
 
VIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE DES EDA

8.1. Les EDA sont titulaires sur tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images reproduites sur ses supports papier et numériques, de l'ensemble des droits d’auteur, des droits des banques de données, et des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de marques, du droit commercial de la concurrence, et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions de la loi belge loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, modifiée par les lois des 3 avril 1995, 31 août 1998, 22 mai 2005, 4 décembre 2006 et 9 mai 2007.
8.2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations au profit de l'Utilisateur.
8.3. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Informations de manière à porter atteinte aux droits des EDA et à ce que cette utilisation ne constitue pas de la contrefaçon ni de la concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.
 
IX. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1. Toutes les données diffusées sur le Site web des EDA sont fournies à titre d'information. La fourniture de ces Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d'effectuer une transaction ou de prendre une décision d'investissement. L'Utilisateur reconnaît en conséquence utiliser les Informations qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.
De ce fait, les EDA déclinent toute responsabilité quant à l'exactitude et à la fiabilité des Informations diffusées sur le Site web des EDA, sous quelque forme que ce soit.
9.2. Ni les EDA ni aucun de leurs partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission de ces Informations.
9.3. L'abonné devra notifier tout problème ou anomalie de facturation dans un délai de 14 jours à compter de l'apparition du problème ou de l'anomalie. Au-delà de ce délai, il ne sera plus possible à l'abonné de contester la facturation établie par les EDA.
9.4.1. Autonomie des clauses du contrat : dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales et le reste des conditions générales sera applicable aux conditions du contrat initial.
9.4.2. Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente représentent l'intégralité de l'accord passé entre L’Utilisateur et EDA relatif à l'objet visé.
9.4.3. Force majeure: EDA et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, grèves, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant des dites situations.
 
X. RESILIATION

10.1 Les EDA peuvent mettre fin à tout moment au droit d'accès de l'Utilisateur si celui-ci persiste à violer une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente après mise en demeure par les EDA par tout moyen. Cette résiliation peut avoir pour effet de supprimer le compte de l'Utilisateur et son Code d'accès. Cette résiliation n'engage pas la responsabilité des EDA à l'encontre de tiers.
10.2. L'Utilisateur peut résilier sous certaines conditions, le contrat d'abonnement en adressant un courrier postal ou e-mail à l'adresse suivante :
Editions de l’Avenir SA
Service Clientèle
Service Commercial
38, route de Hannut
5004 BOUGE (Belgique)
abonnes@lavenir.net
10.2.1. La résiliation d'un contrat d'abonnement qui ne comporte pas l'option de tacite reconduction ne donnera lieu à aucun remboursement. La résiliation prendra effet à la date d'échéance de l’abonnement.
10.2.2. En cas de tacite reconduction l'Utilisateur autorise les EDA à encaisser le montant de son abonnement. A l'issue de la première période, l'abonnement sera automatiquement reconduit. Les paiements ultérieurs se feront au tarif en vigueur. Cet encaissement aura lieu, par le débit du compte, jusqu'à révocation par courrier postal ou par e-mail auprès des EDA.
10.3. Un nouvel abonnement EDA ne pourra être souscrit sans avoir réglé préalablement tous les soldes d'impayés.
 
XI. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1. Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente étaient déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions n'en garderaient pas moins toute leur force et leur portée.
11.2. La signature des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente au titre du contrat d'abonnement annule et remplace toutes conventions que les parties auraient pu antérieurement passer relativement au même objet.
11.3. Les relations contractuelles entre les EDA et l'Utilisateur sont régies par les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente complétées le cas échéant par des conditions particulières.
11.4. L'Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du contrat d'abonnement ou du contrat de consultation d'Informations qu'après accord préalable écrit des EDA et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
11.5. Les informations concernant l'Utilisateur contenues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et le Formulaire d'abonnement pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par les EDA ou par l'une de ses filiales. Conformément à la loi belge du 8/12/1992 modifiée par celle du 11 décembre 1998 relatives à la protection de la vie privée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant.
L'utilisateur a la possibilité d’accéder à toutes les informations le concernant depuis son espace client en ligne "Mon compte" .
Il peut également modifier  une partie de ces informations depuis cet espace. Les autres informations ne peuvent actuellement être modifiées que par le service client abonnes@lavenir.net.
Les informations affichées sont communes à l’ensemble des sites des EDA sur lesquels l'utilisateur s’est inscrit. Toute modification sur le site des EDA, sera répercutée sur les autres sites.
11.6. L’Utilisateur a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux des EDA et du site d’EDA, lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne.
EDA se réserve le droit d'informer par courrier électronique ses Abonnés, ses Utilisateurs de l'évolution de ses propres services ou de ses offres commerciales.
EDA permet à certaines sociétés partenaires, d’envoyer des offres qu’elle a jugé susceptible d’intéresser l’Utilisateur inscrit et ayant donné son accord à cet usage, via le formulaire d’inscription au site web d’EDA.
L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son inscription. Aucune information personnelle concernant le client ne sera alors conservée par EDA.
 
11.7. La fréquentation du site lavenir.net est contrôlée et certifiée par le CIM.
Ce site participe à l'Etude CIM Internet. Les sites qui reprennent le logo rassemblent des données sur le nombre de visiteurs et de pages visitées à l'aide de cookies. Les données qui sont récoltées dans le cadre de cette étude sont tout à fait anonymes. Elles servent uniquement à la comparaison du nombre de visiteurs sur les sites participants. Vous trouverez de plus amples informations sur l'étude et sur les résultats de la mesure sur le site du CIM.
 
 
XII. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont soumises au droit belge.
En cas de différend susceptible de s'élever entre les parties à propos de la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, seront régis et interprétés conformément au droit belge et les parties se rallient à la juridiction belge. Les deux parties s'en remettront aux tribunaux de Namur (Belgique) à qui elles font attribution expresse de compétence, pour toutes causes ou démarches.
 
XIII. SERVICE CLIENTELE DES EDITIONS DE L’AVENIR

Pour toute information ou question, le service abonnement des Editions de l’Avenir est à disposition de l’Utilisateur/des Abonnés.
Editions de l’Avenir SA
Service Clientèle
Service Commercial
38, route de Hannut
5004 BOUGE (Belgique)
abonnes@lavenir.net
00 32 81 23.62.00 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h)