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Un courrier du fisc aux détenteurs d’un compte non déclaré à l’étranger fait débat

Un courrier du fisc aux détenteurs d’un compte non déclaré à l’étranger fait débat

Déclaration fiscale fisc impôts imposition revenus argent (c) ÉdA – Jacques Duchateau ÉdA – Jacques Duchateau

Sur demande du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, l’Inspection spéciale des impôts (Isi) va envoyer un courrier aux Belges qui détiennent un compte à l’étranger non déclaré, les invitant à entreprendre une régularisation fiscale (DLU-4) le cas échéant.

La démarche fait débat parmi les fiscalistes, certains estimant que «l’envoi d’une demande d’informations au contribuable rend l’introduction d’une DLU-4 impossible», une régularisation devant être «spontanée», peut-on lire vendredi dans La Libre Belgique.

Dans le projet du ministre, si le contribuable ne réagit pas au courrier reçu alors que le capital qu’il détient à l’étranger, ou les revenus générés par ce capital, n’ont pas subi leur régime de taxation normal, l’Isi devra le dénoncer aux parquets en vue de poursuites pénales. Grâce à l’échange automatique d’informations qui a récemment été mis en place, le fisc en sait en effet désormais bien davantage sur l’argent détenu par des Belges à l’étranger. Les enquêtes de l’Isi sont en cours en ce qui concerne les comptes luxembourgeois, et commenceront en septembre pour les comptes suisses, selon La Libre.

Tous les experts n’ont pas le même avis au sujet du courrier. Mais selon Denis-Emmanuel Philippe, avocat et professeur de droit fiscal à l’Ulg, c’est en tout cas «le flou artistique». «Le risque existe qu’une régularisation, introduite après la réception de ce courrier de l’Isi, soit jugée sans effet», résume-t-il.