PRÉCOMPTE IMMOBILIER

Les locataires aussi ont droit à la réduction de précompte

Les locataires aussi ont droit à la réduction de précompte

Au moins deux enfants à charge? Dans ce cas, un locataire peut demander la réduction de précompte. Reporters

Ce lecteur loue un appart et a la garde alternée de ses trois enfants. Il a donc demandé une réduction de précompte. Plus difficile que prévu. Qu’en est-il?

Il n’y a pas que les propriétaires qui peuvent introduire une demande de réduction de précompte immobilier pour charge de famille. Les locataires aussi. Mais en pratique, il y a parfois de quoi perdre son latin, dénonce Dominique (prénom d’emprunt), père de trois enfants.

Son histoire débute en décembre 2016, période à laquelle il remplit et fournit le fameux formulaire 179.1. RW à l’administration fiscale, la priant de lui accorder la réduction pour charge de famille sur les cinq dernières années en tant que locataire d’un appartement dans le Tournaisis.

Dominique partage en effet la garde alternée de ses trois enfants avec son ex-épouse, chez qui ceux-ci sont domiciliés, et a joint une convention signée par ses soins et ceux de son ex-compagne attestant de cette situation. Au total, il espère donc obtenir une réduction de 937,50€ selon ses calculs.

«Or, l’administration me dit que la convention que j’ai envoyée n’est pas légale. Qu’elle doit être authentifiée… Bizarre, ça n’a jamais posé le moindre problème pour l’Impôt des personnes physiques… Souci également plus particulièrement avec ma demande portant sur l’année 2012: ça coince pour une question obscure de “régionalisation”.»

Renseignements pris auprès du SPF Finances, on confirme tout d’abord le principe: lorsqu’un immeuble est occupé par un locataire, c’est la situation familiale de ce dernier qui va être examinée pour savoir si une réduction pour enfants à charge peut être accordée (il faut en avoir au moins deux ou un enfant handicapé). «Toutefois, même si une réduction peut être demandée par l’occupant, la loi prévoit que celle-ci sera accordée au redevable, à savoir le propriétaire… qui a l’obligation légale de reverser l’avantage fiscal perçu à son locataire.» Astuce: ce dernier peut en déduire le montant de son loyer. Et en cas de litige? Ça sera au juge de paix de trancher la question.

Garde alternée: la réduction que depuis le 1er janvier 2013

Par ailleurs, une réduction peut être effectivement octroyée en cas de garde alternée. Le montant est toutefois moitié moindre: 62,50€ par enfant à charge (125€ pour un enfant handicapé). Et à cela, on doit encore ajouter deux bémols.

Le premier, c’est que ladite réduction pour garde alternée n’existe en Wallonie que depuis le 1er janvier 2013. «Aucune réduction de ce type n’est donc accordée avant cette date», paraphrase-t-on au SPF Finances. Du coup, le dégrèvement sur cinq ans ne s’applique potentiellement qu’à partir de cette année 2017, ce qui explique le mur auquel Dominique est confronté. Et la question de savoir quand cette matière a été régionalisée est sans pertinence (cela remonte en effet à… 1989).

Deuxième bémol: la législation telle qu’applicable en Région wallonne prévoit trois modes de preuve possibles de l’existence de la garde parentale: une convention enregistrée ou homologuée par un juge, une convention intervenue à la suite d’une médiation volontaire familiale menée par un médiateur et enfin, une décision judiciaire. Sous-entendu: un «simple» document ne suffit pas.

 

VITE DIT

Impôt régional

Le précompte immobilier est devenu un impôt régional le 1er janvier 1989 de sorte que les Régions sont devenues exclusivement compétentes pour en modifier le taux, la base d’imposition et les exonérations.

Aujourd’hui toutefois, le SPF Finances en assure encore le service au nom et pour le compte de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale (ce n’est plus le cas depuis le 1er janvier 1999 pour la Région flamande).

Il est néanmoins prévu que la Région de Bruxelles-Capitale reprenne le service du précompte immobilier à partir du 1er janvier 2018. À partir de cette date, le SPF Finances ne s’occupera donc plus de cette matière que pour la seule Région wallonne.

Pas automatique

La réduction de précompte immobilier pour charge de famille n’est pas accordée de façon automatique par l’administration fiscale. Il faut en faire la demande la première fois, via le formulaire 179.1. RW. Celui-ci peut être téléchargé sur le site du SPF Finances (www.finance.belgium.be) ou être demandé auprès de votre service précompte immobilier. La réduction pour enfants à charge est octroyée à condition que le ménage compte au moins deux enfants ou un enfant handicapé.