JUSTICE

Des peines plus lourdes et moins d’échappatoires dans le nouveau Code pénal

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(Image d’illustration)-Paty Wingrove - Fotolia

Le nouveau Code pénal que prépare le ministre de la Justice Koen Geens commence à prendre forme.

Il est prévu de diviser les peines en sept niveaux, de proposer un arsenal plus large de peines alternatives et de renforcer les peines pour les complices et la tentative de crime et délit.

Il y aura cinq niveaux pour les délits et deux pour les crimes. Jugées trop légères, les simples contraventions disparaissent du Code pénal. L’objectif est de simplifier les peines, rendre l’arsenal plus précis et plus cohérent.

Le niveau 1 comprend les peines les plus légères, les amendes et les peines de travail. Le niveau 7, le plus élevé, sera réservé à l’enfermement à perpétuité. Dans chaque niveau, on conservera des peines plancher et plafond, le juge gardant sa liberté d’appréciation, par exemple en cas de circonstances atténuantes.

La tentative sanctionnée comme l’acte

Changement notable qui s’inspire de réalités observées à l’étranger, la «tentative de» sera désormais sanctionnée du même niveau de peine que l’acte lui-même, le juge conservant là aussi la plénitude d’action requise dans le nouveau cadre.

Autre singularité, celui qui utilise son véhicule à des fins criminelles, par exemple, un cambrioleur ou un dealer, pourra se voir retirer son permis de conduire, même s’il n’a pas commis d’infraction au Code de la route.

D’autres spécificités

De nouvelles peines spécifiques feront également leur apparition telles que l’interdiction de domiciliation ou de contact, l’interdiction d’exercer une profession ou l’obligation de suivre une thérapie. Cette dernière serait prévue pour des auteurs sujets à des problèmes psychiques ne nécessitant pas un internement.

Par ailleurs, il supprime la distinction entre coauteur et complice. Plus de pitié pour celui qui a connaissance d’un crime ou délit. Des peines spécifiques sont prévues pour sanctionner la «participation par omission» ainsi que la «participation post-factum».

Un texte en chantier

Le ministre travaille également à la mise en place d’une évaluation graduelle du trouble mental des internés s’inspirant du modèle néerlandais.

Actuellement, le texte n’est qu’un projet du ministre de la Justice Koen Geens qui n’a pas encore été approuvé par le conseil des ministres. Le plus difficile reste à réaliser politiquement: définir la hauteur des peines pour chaque infraction dans le livre II du Code pénal. Le ministre a régulièrement indiqué au cours des derniers mois que certaines peines dataient encore du XIXe siècle, une période où, selon lui, la société connaissait moins de problèmes de violence.