Les droits de succession sur le logement familial en faveur du conjoint survivant vont être allégés suite à une proposition de réforme du Ministre en charge du budget et des finances, André Antoine, adoptée en partie par le gouvernement.

Désormais, concernant les logements familiaux, le conjoint/cohabitant légal survivant ne devra plus payer les droits de succession à concurrence d’un maximum de 160.000€ dans la part héritée. Ce qui correspond à un immeuble d’une valeur de 320.000€ quand celui-ci appartient aux conjoints à parts égales.

Plafond descendu et compromis

Le plafond en dessous duquel le contribuable a droit à la suppression a donc été diminué par rapport aux 200.000 euros défendus mercredi par le ministre André Antoine.

«Le prix moyen d’une habitation en Wallonie est de 176.000 euros. La réforme adoptée par le gouvernement permet donc de prendre en considération la grande majorité des biens immobiliers», déclare toutefois le ministre par voie de communiqué.

La réduction du plafond adoucit la perte de recettes fiscales pour les pouvoirs publics. Un volet des compensations envisagées par André Antoine - la réduction des taux de donation, censée accroître leur nombre et donc générer davantage de recettes fiscales - a donc été écartée par les partenaires de l’Olivier (PS-Ecolo-cdH).

D’autres compensations ont déjà été actées: la donation à taux réduit sous condition suspensive (juillet 2010) et la donation de biens meubles avec réserve d’usufruit (septembre 2013) doivent permettre d’accroître les enregistrements et donc les recettes fiscales qui en découlent.

Un dernier projet en examen

Un dernier projet de décret modificatif des droits de donation est en examen au parlement wallon. Il vise à accorder aussi l’avantage du taux réduit à toutes les donations de biens meubles enregistrées intervenues entre des personnes physiques, quelle que soit la nature des biens meubles.

C’est par ce texte que passera d’ailleurs le compromis gouvernemental de ce jeudi, puisque les partenaires de l’Olivier se sont entendus pour l’inscrire dans un amendement en commission du parlement wallon.