Le SPF Economie, en charge du contrôle des sociétés de gestion des droits d’auteur, a ainsi assigné la Sabam en cessation et exige que celle-ci retire son plan de tarification des fournisseurs d’accès à internet, jugé illégal, sous peine d’une astreinte de 100.000 euros par jour, révèle mardi Le Soir.

Le plan en question, lancé en 2011, vise à prélever aux fournisseurs d’accès 3,4 % du prix de leurs abonnements internet. La Sabam justifie cette mesure par la possibilité qu’ont les abonnés internet de télécharger de façon illimitée des œuvres protégées par le droit d’auteur.

Les fournisseurs d’accès ayant refusé de payer, la société de gestion a porté plainte contre Belgacom, Voo et Telenet. Les plaidoiries devaient avoir lieu en octobre 2014.

«Le SPF Economie exige des cours et tribunaux qu’ils interdisent à la Sabam d’avoir précisément recours à ces cours et tribunaux pour faire trancher un point de droit […]. L’État n’a pas à nous interdire de percevoir des droits. C’est aux cours et tribunaux à décider, et non pas à une autorité administrative qui a, de plus, la tutelle» sur Belgacom, fulmine Christophe Depreter, le patron de la Sabam.

Le SPF Economie dément quant à lui tout conflit d’intérêts, assurant «appliquer la législation dans l’intérêt des consommateurs».