«La logique, en principe, c’est que celui qui commande un service le paie», commence Jean-François Dinant, chez Federauto. «Mais ce n’est pas le cas pour le dépannage des véhicules.»
Quand une voiture est mal garée ou accidentée, la police fait son job : dégager la route. Elle fait pour ça appel à un prestataire, le dépanneur. Et c’est lui qui devra se retourner vers le propriétaire du véhicule pour être payé. «Cette situation triangulaire est source de confusion», insiste-t-on chez Federauto.
Un droit de rétention
«Il faut réclamer de l’argent à quelqu’un qui n’a rien demandé, qui va être frustré et qui va se demander s’il doit vraiment payer», résume Jean-François Dinant. Du coup, les factures mettent parfois beaucoup de temps à être honorées. Ou elles ne le sont pas du tout. «Les dépanneurs courent beaucoup derrière leur argent», rapporte Federauto.
L’association réclame donc un droit de rétention, comme pour les garagistes. «Quand vous allez rechercher votre voiture chez un garagiste, si vous ne le payez pas, il peut la garder. Les dépanneurs n’ont pas ce droit. Ou en tout cas, il y a matière à interprétation…»
La piste communale ?
Devant les tribunaux, les décisions varient, en effet.
Certains juges donnent droit au propriétaire du véhicule : «Non, le dépanneur n’a pas le droit de la garder en attendant le règlement de la facture». D’autres se prononcent dans l’autre sens : «Évidemment que vous devez payer avant de récupérer votre véhicule dépanné».
Bref, selon Federauto, il manque cadre légal clair : un texte qui accorde un droit de rétention aux dépanneurs. Ou bien qui délègue aux communes ou aux zones de police la charge de collecter directement la somme auprès du contribuable. Ce qui permettra de rémunérer ensuite les prestataires du dépannage.
«Bruxelles l’a fait. Mais c’était un travail administratif trop important. Ils sont revenus en arrière», regrette Federauto.
Des véhicules récents que personne ne réclame
Une des conséquences du «flou» actuel, c’est que des dépanneurs hésitent avant de dépanner certains véhicules. «Les plaques étrangères, les situations où on sent bien que le propriétaire ne sera pas solvable… Mais vous avez aussi des voitures en bon état, récentes, qui sont sur le parking des dépanneurs pendant six mois ou un an. Personne ne les réclame. Mais un emplacement est occupé pendant des mois…»
Federauto tient un texte à la disposition du législateur. «Il a été rédigé avec un spécialiste de la KUL. Il est prêt. On peut aussi bien ne pas changer une virgule…» fait savoir Jean-François Dinant.