Dans son arrêt, la Cour européenne a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, peut-on lire dans un communiqué de la Cour.

L’affaire, qui a été portée devant la juridiction européenne en mesure provisoire selon l’article 39 de son règlement, concerne deux parents et trois enfants afghans qui sont arrivés en mars 2011 en Belgique. Un mois plus tard, leur demande d’asile a été déboutée par les autorités belges qui ont mis en doute leur nationalité afghane.

Pas de recours possibles

Nam Singh, Meena Kaur et leurs trois enfants Priyanka, Sonam et Rounak Singh, après avoir épuisé des recours auprès du Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) et du Conseil du contentieux des étrangers (CCE), ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme. Ils ont ainsi évité l’application de la décision, prise par l’État belge, d’un refoulement vers Moscou, d’où ils étaient arrivés.

Faisant partie de la minorité sikhe d’Afghanistan, les requérants ont allégué que leur éloignement vers Moscou entraînerait un risque réel de refoulement vers l’Afghanistan où ils ont dit craindre des traitements contraires à l’article 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants).

Ils ont aussi plaidé le fait de n’avoir pu bénéficier d’un recours effectif (article 13) devant les autorités belges pour faire valoir le précédent grief (article 3).

La Belgique à l’amende

La Cour européenne des droits de l’homme, lit-on encore dans le communiqué, a estimé que «les instances d’asile ne se sont pas interrogées sur la question de savoir si les requérants couraient des risques au sens de l’article 3 de la Convention. Le CGRA n’a ainsi posé aucun acte d’instruction complémentaire, tel que l’authentification des documents d’identité présentés».

En conséquence, la Cour a considéré qu’il y a violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 3. Elle a indiqué aussi au gouvernement belge qu’il est souhaitable de ne pas expulser les requérants jusqu’à ce que le présent arrêt devienne définitif ou que la Cour rende une autre décision à cet égard.

Enfin, la cour a dit que la Belgique devait s’acquitter de la somme de 3.000 euros auprès des requérants pour frais et dépens.

Cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour.