La justice européenne reproche à la Belgique de n'avoir pas officiellement désigné un gestionnaire du réseau gazier. Ce gestionnaire, Fluxys, n'est en effet que provisoirement désigné. La procédure de désignation définitive a été lancée en 2007, mais n'a jamais été achevée.

Le ministre de l'Energie, Paul Magnette (PS) a entre-temps lancé une nouvelle procédure. Elle ne devrait toutefois pas s'achever avant 2010, soit bien trop tard aux yeux de la Cour.

La Belgique est également condamnée pour sa réglementation sur l'accès au réseau de transit de gaz naturel, lequel
représente deux tiers du transport de gaz dans les gazoducs belges.

La directive européenne prévoit en effet que les producteurs négocient l'accès au réseau avec le régulateur. Or, certains ont directement négocié avec Fluxys, l'exploitant du réseau.

Belga