Le 30 mars 2006, le Conseil d'État a annulé le permis de bâtir octroyé par la Commune de La Roche, en 2001, pour l'agrandissement d'un petit hangar agricole à Samrée, sur la grand-route. Tenace, le propriétaire de l'époque avait essuyé deux refus en 1999 et 2000. Il a quand même procédé aux travaux, le hangar à vaches est devenu entrepôt, puis la Commune a octroyé une régularisation quelques mois après le dernier refus; on est le 25 mai 2001. Des voisins mécontents ont saisi le Conseil d'État qui, en quelques mots, quasi cinq ans plus tard, a remis les pots droits. Et depuis... rien de concret!

Alors, se demande la voisine, à quoi sert l'arrêt du Conseil d'État? «Je veux la remise en état des lieux, clame-t-elle, sinon ça va continuer à être loué. C'est un hangar agricole dans un champ, point.»

Peu avant l'arrêt de 2006, le hangar a changé de mains. Le nouveau propriétaire, d'abord laissé dans l'ignorance de l'hypothèque qui planait sur le bâtiment par le vendeur, l'a loué. Un électricien en a fait son atelier et entrepôt, toujours en zone agricole, avec une rampe d'accès dont les remblais sont tout aussi illégaux. Le parquet avait classé l'affaire sans suite, mais l'activité menée et l'incinération de déchets ont conduit la voisine à faire procéder à des constatations policières. Du coup, le dossier a été rouvert par le procureur du Roi.

Les questions se bousculent.

Comment faire respecter l'arrêt du Conseil d'État? La voisine doit-elle lancer une citation directe en correctionnelle pour obtenir un jugement qui sera ensuite exécuté? Exécuté par qui? Est-ce au parquet à diligenter des poursuites? Ou à l'administration de l'urbanisme? La Commune a-t-elle commis une faute en accordant ce permis qui a transformé un hangar et un champ agricoles en mini-zone artisanale à bas prix et sans équipements? La Commune doit-elle à nouveau agir, en délivrant un autre permis, ou bien en suivant la voie d'une dérogation, par un plan communal d'aménagement ou pour ce cas individuel? Doit-elle faire démolir l'annexe et enlever les remblais?

N'est-ce pas à la Région wallonne, qui a les moyens juridiques et un budget pour cela, à faire remettre les lieux dans leur état d'origine si le propriétaire actuel ne le fait pas? Et l'ancien propriétaire, qui est à l'origine des infractions, est-il responsable?

Le bourgmestre de La Roche, Jean-Pierre Dardenne, constate d'abord que de plus en plus de dossiers d'aménagement du territoire sont classés sans suite par le parquet. Il rappelle que la commune avait délivré le permis sur avis favorable de l'urbanisme.

Son administration a suivi le dossier. On y souligne que des travaux de transformation d'un bâtiment situé en zone agricole et qui n'a plus de destination agricole peuvent être envisagés sur base de l'article 111 du CWATUP, pour autant que les bâtiments étaient existants avant l'entrée en vigueur du plan de secteur, qui date ici de 1987.

En mai 2007, la commune a de nouveau refusé d'accorder un permis. Le dernier courrier au propriétaire date d'août dernier, sans effet.

Le bien est à nouveau à vendre. Cette étape sera peut-être mise à profit pour un retour à la légalité, grâce à l'obtention d'un permis unique (urbanisme et exploitation), à un retour à une utilisation agricole, ou à une remise en état des lieux.

«Dans ce genre d'affaires, nous a glissé un des acteurs, s'il n'y a pas de bonne volonté des deux côtés, ça n'avance pas.» On en revient bien à la question du poids des décisions du Conseil d'État... E. Lk.