Pour une série de chantiers «d'intérêt majeur», plus question de recours au Conseil d'État. Avec le Décret par Autorisation Régionale (Dar), le Parlement wallon va ratifier les permis.
Terminé le «permis d'intérêt régional». Le Conseil d'État avait raturé au gros marqueur noir le projet initial du gouvernement wallon. C'est sous une forme épurée, en retrait de la première version, que le décret reviendra donc, lundi, devant le Parlement régional. «Mais cet arrêt était très intéressant, car il nous ouvre une porte», argumente le ministre André Antoine.
Principal changement : le Conseil d'État ne pouvait se satisfaire d'une définition vague des projets «d'intérêt majeur» soumis à un tel permis. Le Dar (décret par autorisation régionale) dresse donc une liste précise des dossiers envisagés. Essentiellement des travaux d'infrastructure : aéroports régionaux, réseau RER, tram à Liège et métro de Charleroi, quatrième écluse de Lanaye ainsi que d'autres chaînons manquants, du réseau routier : contournement de Couvin, sortie sud de Charleroi et liaison Cerexhe-Heuseux-Beaufays. Tous travaux susceptibles de soulever une forte opposition. Pour les aéroports et le RER, les permis déjà octroyés ont été attaqués. C'est le cas aussi de la station d'épuration du Hain ou de l'installation de Fedex à la Hulpe, seule implantation commerciale à figurer dans cette liste exhaustive.
L'objectif du Dar est évidemment de court-circuiter les phénomènes Nimby et les interminables recours de riverains devant le Conseil d'État. La Région wallonne a pris les devants avec cet avis, et calque son décret sur ce qui a été accepté côté flamand.
De portée générale, le Dar indique ce qui sera possible, dès septembre. Pour chaque projet qu'il énumère, le Parlement wallon devra ensuite ratifier par décret, dans les 60 jours, le permis octroyé par le gouvernement et publié au Moniteur. À partir du moment où l'on entre dans cette nouvelle procédure de sanctification parlementaire, plus question d'introduire des recours contre ces permis devant le Conseil d'État. Ils n'auraient plus d'effet, affirme-t-on au cabinet Antoine. Cela vaut aussi pour les recours déjà introduits.
Voie libre aux projets «d'intérêt général» du gouvernement? Pas tout à fait. Des contestations sont encore possibles, mais devant la Cour constitutionnelle, cette fois. Cette instance habilitée à juger de la constitutionnalité des lois et décrets (de leur légalité plus que du volet administratif) est composée de 12 juges, francophones et néerlandophones, assistés de référendaires. Elle est moins surchargée par de tels dossiers que le Conseil d'État. Et ses recours ne sont qu'exceptionnellement suspensifs, pour un délai limité à 3 mois.
Perte de démocratie? «Au contraire, réplique Antoine. Non seulement toute la procédure de consultation est maintenue, mais le citoyen y gagne. L'examen au Parlement n'est pas moins démocratique que quand c'est un seul ministre qui donne son avis. Ici, ce sera face caméra. La séance est publique.»
Pas d'illusion à avoir : le Parlement est souvent une chambre d'entérinement pour les projets de la majorité politique. Mais des amendements aux décrets pourront être introduits, des auditions demandées. «Le but est, par rapport à des travaux d'intérêt majeur, de donner un signe démocratique clair: qu'une majorité du Parlement soutient le projet», concède André Antoine. Même s'il devra défendre son dossier, ce n'est plus sur la tête d'un seul homme qu'on jettera l'opprobre.
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